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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 80005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80005
Numéro NOR : CETATEXT000007613013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;80005 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Prise en compte du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie sur les propriétés de l'exploitant au titre de l'année d'imposition - [ Art - 65 C - G - I - ].

Références :


Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1971-07-20 80004


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES : "... LE BENEFICE IMPOSABLE CORRESPONDANT AUX PROPRIETES APPARTENANT A L'EXPLOITANT ET AFFECTEES A L'EXPLOITATION EST OBTENU EN AJOUTANT AU BENEFICE VISE" A L'ARTICLE 64-4 DU MEME CODE "UNE SOMME EGALE AU REVENU AYANT SERVI DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE SUR CES PROPRIETES AU TITRE DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ;
CONS. QUE L'UNIQUE MOYEN DE LA REQUETE EST TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969 SUR LE BENEFICE AGRICOLE DU SIEUR X PROPRIETAIRE EXPLOITANT, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SE SERAIT A TORT REFERE, EN CE QUI CONCERNE LE REVENU CADASTRAL A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE, A UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LE REQUERANT DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE A RAISON DES MEMES TERRES ET AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
CONS. QUE PAR DECISION N° 80.004 DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT A CONFIRME LE JUGEMENT SUSVISE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A LA CHARGE DU REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1965 QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT, PAR LE JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969, SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT AU TITRE DE LA MEME ANNEE, A JUGE A BON DROIT QUE LES BENEFICES AGRICOLES DU REQUERANT AVAIENT ETE CORRECTEMENT ETABLIS, SELON LE REGIME DU FORFAIT, EN TENANT COMPTE, POUR LE CALCUL DU BENEFICE A L'HECTARE, DU REVENU AYANT SERVI DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 65 CGI 64-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 80005
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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