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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 80454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80454
Numéro NOR : CETATEXT000007643398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;80454 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE - MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR [ART - 15 AL 3 LOI DU 9] - EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

A SUPPOSER QUE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE UN MEDECIN POUR LES FAITS AYANT MOTIVE UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AIENT ETE AMNISTIEES, LE JUGE DISCIPLINAIRE EST EN DROIT DE FAIRE ETAT DE CES FAITS EN VUE DE L'APPLICATION DE CETTE SANCTION APRES AVOIR RECHERCHE S'ILS N'ONT PAS ETE AMNISTIES

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES CONDAMNATIONS SANS AMNISTIE DES FAITS - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE.

LE FAIT D'EMETTRE UN GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION CONSTITUE UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, MEME SI L'INTERESSE A ULTERIEUREMENT DESINTERESSE SES CREANCIERS

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - - * EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

LE FAIT D'EMETTRE UN GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION CONSTITUE UN MOTIF SUSCEPTIBLE DE FONDER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE A UN MEDECIN

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - MANQUEMENTS A LA PROBITE E - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - EFFETS - AMNISTIE DES CONDAMNATIONS PENALES ET AMNISTIE DES FAITS - - * POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE.


Texte :

Références :

Loi 1969-06-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 80454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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