Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 80856

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80856
Numéro NOR : CETATEXT000007611006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;80856 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Demande nouvelle.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1969-10-22 Sieur Gollotte Tables p. 791


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 80856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.