| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 80856

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80856
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Demande nouvelle.

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Références :

COMP. Conseil d'Etat 1969-10-22 Sieur Gollotte Tables p. 791

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 80856
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80856.19710720