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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 81065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81065
Numéro NOR : CETATEXT000007608228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;81065 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquises.


Texte :

Références :

CGI 270 [1961-1963] CGI 256-I-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 81065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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