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20/07/1971 | FRANCE | N°81065

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 81065



Synthèse
Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81065
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquises.


Références :

CGI 270 [1961-1963] CGI 256-I-2


Publications
Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 81065
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81065.19710720
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