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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 81352

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81352
Numéro NOR : CETATEXT000007643457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;81352 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - CONTENTIEUX - - * ABSENCE - SANCTION PROFESSIONNELLE ENTIEREMENT EXECUTEE.

RECOURS FORME PAR UN TRANSPORTEUR CONTRE UNE DECISION PREFECTORALE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1968 RETIRANT POUR QUINZE JOURS DEUX LICENCES DE TRANSPORTS. LADITE SANCTION AYANT ETE IMMEDIATEMENT ET ENTIEREMENT EXECUTEE, L'INTERVENTION DE LA LOI D 'AMNISTIE DU 3O JUIN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE. ABSENCE DE NON-LIEU [ RJ1 ]

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * AMNISTIE - SANCTION PROFESSIONNELLE ENTIEREMENT EXECUTEE.

VEHICULE D'UN TRANSPORTEUR AYANT A PLUSIEURS REPRISES, CIRCULE AVEC UNE CHARGE EXCEDANT LE MAXIMUM AUTORISE. L'INTERESSE A AINSI CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTE MESURE UTILE POUR QUE SES CLIENTS NE SURCHARGENT PAS SES VEHICULES ET NE PEUT, PAR SUITE, UTILEMENT SOUTENIR QU'IL NE SERAIT PAS PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES. LEGALITE DE LA SANCTION DE RETRAIT, POUR QUINZE JOURS, DE LA LICENCE DE TRANSPORTS

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - - * REGLEMENTATION DES TRANSPORTS - TRANSPORTEUR AYANT CIRCULE AVEC UNE CHARGE EXCEDANT LE MAXIMUM AUTORISE - ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952.

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - - * MAXIMUM DE CHARGE AUTORISE - ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-10-26 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS C. SIEUR CHARVIS Recueil Lebon P. 571 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 21 NOVEMBRE 1968, LUI RETIRANT POUR QUINZE JOURS DEUX LICENCES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 QUE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES QU'IL PREVOIT SONT ENCOURUES PAR LES TRANSPORTEURS AYANT COMMIS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS ; QU'EN L'ESPECE, DES PROCES-VERBAUX ONT CONSTATE QUE DES VEHICULES APPARTENANT AU SIEUR X..., TRANSPORTEUR, ONT, A PLUSIEURS REPRISES, CIRCULE AVEC UNE CHARGE EXCEDANT LE MAXIMUM AUTORISE ; QU'AINSI, LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS LES FAITS, A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 25-II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; QU'IL APPARTENAIT, D'AUTRE PART, AU SIEUR X... DE PRENDRE TOUTE MESURE UTILE POUR QUE SES CLIENTS NE SURCHARGENT PAS SES VEHICULES, ET QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE SERAIT PAS PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES ;
CONS., ENFIN, QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE 21 NOVEMBRE 1968, ET IMMEDIATEMENT EXECUTEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1952-04-14 ART. 25-II A
LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 81352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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