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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 76214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76214
Numéro NOR : CETATEXT000007642964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;76214 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE - SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE.* SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.

SOCIETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DONT IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES MESURES DE PUBLICITE N 'AIENT PAS ETE EFFECTUEES : LA SOMME REMISE, APRES LEDIT JUGEMENT, AU GERANT DE LA SOCIETE - ET NON A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE VALABLEMENT VERSEE A LA SOCIETE.

Références :


Tribunal de commerce CHATEAUROUX 1959-12-02 LD .


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270
Décret 1967-12-22
Loi 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 76214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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