RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE.* SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.
SOCIETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DONT IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES MESURES DE PUBLICITE N 'AIENT PAS ETE EFFECTUEES : LA SOMME REMISE, APRES LEDIT JUGEMENT, AU GERANT DE LA SOCIETE - ET NON A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE VALABLEMENT VERSEE A LA SOCIETE.
Code civil 1792, 2270
Décret du 22 décembre 1967
Loi du 31 décembre 1959
Tribunal de commerce CHATEAUROUX 1959-12-02 LD .
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