La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

01/10/1971 | FRANCE | N°76214

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 76214



Type d'affaire : Administrative

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE - * SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE.* SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.

SOCIETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DONT IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES MESURES DE PUBLICITE N 'AIENT PAS ETE EFFECTUEES : LA SOMME REMISE, APRES LEDIT JUGEMENT, AU GERANT DE LA SOCIETE - ET NON A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE VALABLEMENT VERSEE A LA SOCIETE.


Références :

Code civil 1792, 2270
Décret du 22 décembre 1967
Loi du 31 décembre 1959

Tribunal de commerce CHATEAUROUX 1959-12-02 LD .


Publications
Proposition de citation: CE, 01 oct. 1971, n° 76214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76214
Numéro NOR : CETATEXT000007642964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;76214 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award