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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 77284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77284
Numéro NOR : CETATEXT000007643018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;77284 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - - * EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI CONFIENT AU PREFET L'EXERCICE DES POURSUITES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE CES POURSUITES SOIENT ENGAGEES POUR LE PREFET, PAR UN FONCTIONNAIRE MUNI D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE REGULIEREMENT ACCORDEE.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - - * ENGAGEMENT DES POURSUITES - DELEGATION DE SIGNATURE [ ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ].

DANS LE CAS D'UN EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC NATUREL, CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'INTERVENTION DE L'ARRETE DE DELIMITATION DU DOMAINE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILEMENT INVOQUEE.


Texte :

Références :

Code du domaine public fluvial 15, 19, 20
Décret 1956-10-13 art. 15
Décret 1964-06-01
Loi 1889-07-22 art. 10, art. 44, art. 48
Loi 1964-12-16 art. 31
Loi 1969-06-30 art. 1, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 77284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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