| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 77284

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77284
Date de la décision : 01/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - - * EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI CONFIENT AU PREFET L'EXERCICE DES POURSUITES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE CES POURSUITES SOIENT ENGAGEES POUR LE PREFET, PAR UN FONCTIONNAIRE MUNI D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE REGULIEREMENT ACCORDEE.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - - * ENGAGEMENT DES POURSUITES - DELEGATION DE SIGNATURE [ ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ].

DANS LE CAS D'UN EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC NATUREL, CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'INTERVENTION DE L'ARRETE DE DELIMITATION DU DOMAINE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILEMENT INVOQUEE.

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Références :

Code du domaine public fluvial 15, 19, 20
Décret du 13 octobre 1956 art. 15
Décret du 01 juin 1964
Loi du 22 juillet 1889 art. 10, art. 44, art. 48
Loi du 16 décembre 1964 art. 31
Loi du 30 juin 1969 art. 1, art. 16

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1971, n° 77284
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77284.19711001