| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 77880
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 77880
Date de la décision : 01/10/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - MESURE NE CREANT PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION..* INVITATION DU PARLEMENT A DEPOSER UN PROJET DE LOI.
L'INVITATION FAITE AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3O JUILLET 1960 DE SOUMETTRE AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE LA GUYANE FRANCAISE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE GOUVERNEMENT USE DES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN LA MATIERE POUR REORGANISER L'ADMINISTRATION D'UN DEPARTEMENT D 'OUTRE-MER.
Références :
CGI 698 QUINQUIES
Décret 69-261 du 17 mars 1969 Decision attaquée Confirmation
Loi du 14 septembre 1951
Loi du 30 juillet 1960 art. 6
Loi du 31 décembre 1969 art. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 01 oct. 1971, n° 77880Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77880.19711001
