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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 77880

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77880
Numéro NOR : CETATEXT000007643633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;77880 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURE NE CREANT PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION - - * INVITATION DU PARLEMENT A DEPOSER UN PROJET DE LOI.

L'INVITATION FAITE AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3O JUILLET 1960 DE SOUMETTRE AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE LA GUYANE FRANCAISE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE GOUVERNEMENT USE DES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN LA MATIERE POUR REORGANISER L'ADMINISTRATION D'UN DEPARTEMENT D 'OUTRE-MER.


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES
Décret 69-261 1969-03-17 Decision attaquée Confirmation
Loi 1951-09-14
Loi 1960-07-30 art. 6
Loi 1969-12-31 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 77880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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