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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 78392 et 78393

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78392;78393
Numéro NOR : CETATEXT000007643688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;78392 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - - * CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION - [ ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ].

L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'AYANT PU LEGALEMENT ETENDRE A L'ENSEMBLE DES AGGLOMERATIONS LA REGLE POSEE POUR LES " VILLES ET BOURGS " PAR LE DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, ET RELATIVE A L'OBLIGATION D'INHUMER LES MORTS EN DEHORS DES LIMITES DES AGGLOMERATIONS [ RJ1 ], ET LE PREFET N 'AYANT PAS DECIDE, COMME IL EUT PU LE FAIRE, UNE TELLE EXTENSION DE CETTE REGLE, LE CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE POUVAIT, SANS SOUMETTRE A APPROBATION SA DELIBERATION, DECIDER UN AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION, DES LORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RANGEE AU NOMBRE DES " VILLES ET BOURGS ". COMMUNE AYANT SOLLICITE UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ALORS QUE LA DELIBERATION PRISE A CE SUJET N'ETAIT PAS SOUMISE A APPROBATION. L'ARRETE D'AUTORISATION, N'A AINSI PAS EU POUR EFFET DE CREER DES DROITS NOUVEAUX A LA COMMUNE, ET N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU TIERS : IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT A SON ANNULATION [ RJ2 ].

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - - * CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION [ ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ].

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - - * AUTORISATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE NON NECESSAIRE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * AUTORISATION NON NECESSAIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-02-04 DAME VEUVE CAFFORT Recueil Lebon P. 77 . CONF. Conseil d'Etat 1970-03-11 FAYAUBOT Recueil Lebon P. 175


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXE A 70.000 F LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS SUBIRAIENT EN CAS D'EXECUTION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS, EN DATE DU 16 MARS 1968, AUTORISANT LA COMMUNE DES PETITES LOGES A AGRANDIR LE CIMETIERE COMMUNAL ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 70.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LE CAS OU LE MAIRE DES PETITES LOGES N'ACCEPTERAIT PAS DE RAPPORTER L'ARRETE PRECITE ;
2° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS, EN DATE DU 16 MARS 1968, AUTORISANT LA COMMUNE DES PETITES LOGES A AGRANDIR LE CIMETIERE COMMUNAL ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 22 MAI 1957 ; LE DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII MODIFIE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943 ET L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES CONSORTS X... SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 78.393 : - CONS. QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 630 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE CODE SE SUBSTITUENT AUX TEXTES LEGISLATIFS PRECEDENTS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES SEPULTURES, LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ANNEXE AU DECRET DU 22 MAI 1957, QUI N'A PAS ETE VALIDE, N'A PU NI ABROGER, NI MODIFIER AU FOND AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR AU MOMENT DE SON INTERVENTION ; QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR A CETTE DATE EN MATIERE DE SEPULTURES RESULTAIENT DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ET DE LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943, LESQUELS N'AVAIENT PU ETRE VALABLEMENT REMPLACES PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, LE GOUVERNEMENT NE TENANT NI DE CETTE LOI, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE LE POUVOIR DE MODIFIER LESDITS TEXTES ; QU'EN VERTU DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943, L'OBLIGATION D'INHUMER LES MORTS EN DEHORS DES LIMITES DES AGGLOMERATIONS NE S'APPLIQUE QU'AUX "VILLES ET BOURGS" ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETEND L'APPLICATION DE CETTE REGLE A L'ENSEMBLE DES "AGGLOMERATIONS" A ILLEGALEMENT MODIFIE SUR CE POINT LA DISPOSITION LEGISLATIVE DONT IL S'AGIT ET QUE, DES LORS, SES DISPOSITIONS NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION ;
CONS. QUE L'AGGLOMERATION DES PETITES LOGES NE SAURAIT ETRE RANGEE AU NOMBRE DES "VILLES ET BOURGS" AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943 ; QUE, SI L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 PERMET D'ETENDRE CES DISPOSITIONS A TOUTES LES COMMUNES, IL N'EST INTERVENU AUCUN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, A QU'IL EUT APPARTENU DE DECIDER UNE TELLE EXTENSION, QUI RENDRAIT APPLICABLES LESDITES DISPOSITIONS A LA COMMUNE DES PETITES LOGES ; QU'IL SUIT DE LA QUE RIEN NE S'OPPOSAIT LEGALEMENT A CE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL, DONT LA DELIBERATION N'ETAIT PAS SOUMISE A APPROBATION, DECIDE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR DES LIMITES D'AGGLOMERATION DE CETTE COMMUNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DES PETITES LOGES N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SOLLICITER UNE AUTORISATION POUR REALISER L'AGRANDISSEMENT DE SON CIMETIERE ; QUE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS, DU 16 MARS 1968, LUI ACCORDANT NEANMOINS CETTE AUTORISATION, N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER DES DROITS NOUVEAUX A LA COMMUNE A CET EGARD ; QUE CET ARRETE N'ETAIT PAS, AINSI, SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX TIERS ET QUE DES LORS, LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A CONTESTER SA LEGALITE ; QUE PAR SUITE, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 JUIN 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE COMME TARDIVE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PRECITE DU SOUS-PREFET DE REIMS ;
SUR LA REQUETE N° 78.392 : - CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DES PETITES LOGES A LEUR PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR CAUSERAIT L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL, A MOINS QUE LA COMMUNE RENONCE AU PROJET DE CET AGRANDISSEMENT ; QUE LES DOMMAGES ALLEGUES POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE D'INDEMNITE AVAIENT AINSI UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET N'ETAIENT PAR SUITE PAS DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A REPARATION ; QUE LES CONSORTS X... NE SONT DES LORS, PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 442, 630
Décret 1953-09-26
Décret 1957-05-22
LOI 1943-10-26
LOI 1948-08-17
Ordonnance 1843-12-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 78392;78393
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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