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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 78506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78506
Numéro NOR : CETATEXT000007642690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;78506 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART - 97 DU CAC] - REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.

LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'EST ENTACHE D 'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU, EN RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL RESULTANT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE POUR LE BON ORDRE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE, CETTE AUTORITE EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL GRAVE, MECONNAIT SES OBLIGATIONS LEGALES [ RJ1 ].

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L'AUTORITE DE POLICE - - * REFUS - CONDITIONS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-10-23 SIEUR DOUBLET Recueil Lebon P. 540.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 78506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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