Synthèse
Formation :
1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 78506
Date de la décision :
01/10/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART - 97 DU CAC] - * REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.
LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'EST ENTACHE D 'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU, EN RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL RESULTANT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE POUR LE BON ORDRE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE, CETTE AUTORITE EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL GRAVE, MECONNAIT SES OBLIGATIONS LEGALES [ RJ1 ].
POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L'AUTORITE DE POLICE - - * REFUS - CONDITIONS.
Références :
Code de l'administration communale 97
CONF. Conseil d'Etat 1959-10-23 SIEUR DOUBLET Recueil Lebon P. 540.
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 oct. 1971, n° 78506Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78506.19711001