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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 78652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78652
Numéro NOR : CETATEXT000007642692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;78652 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - - * OBLIGATION DE SIGNALER UN DANGER.

EN S'ABSTENANT DE SIGNALER LE DANGER DQUE LA SITUATION D'UNE BRANCHE D'ARBRE SURPLOMBANT A UNE HAUTEUR DE 3,9O METRES LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L 'AGGLOMERATION, LE MAIRE, QUI A LA CHARGE DE LA POLICE MUNICIPALE A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - - * SECURITE DE LA VOIE PUBLIQUE - OBLIGATION DE SIGNALISATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * POLICE MUNICIPALE - DEFAUT DE SIGNALISATION D'UN DANGER SUR LA VOIE PUBLIQUE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 78652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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