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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 79339 et 79340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79339;79340
Numéro NOR : CETATEXT000007642700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;79339 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 DU CODE RURAL - ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

UNE DEMANDE COLLECTIVE EST IRRECEVABLE MAIS PEUT DONNER LIEU A REGULARISATION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE PRESENTE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET SIGNE PAR LES INTERESSES.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - ESTIMATION DE LA VALEUR DES PARCELLES REMEMBREES.

POUR ESTIMER LA VALEUR DES PARCELLES REMEMBREES, LA COMMISSSION DEPARTEMENTALE SE LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * MANDATAIRE - REGULARISATION DE LA DEMANDE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS.

REQUERANTE AYANT FAIT DES APPORTS AYANT, EN PRODUCTIVITE REELLE UNE VALEUR EGALE A 5 257 POINTS ET AYANT RECU DES ATTRIBUTIONS DANS LA MEME NATURE DE CULTURE D'UNE VALEUR EGALE A 5 18O POINTS : EU EGARD A L'ECART CONSTATE LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL N'EST PAS RESPECTEE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - - * MANDATAIRE - REGULARISATION DE LA DEMANDE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - - * REGULARISATION.


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME Y... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1969, EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA COTE-D'OR DU 22 MARS 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 1ER LE TRIBUNAL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MEME DECISION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI MODIFIEE DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME Y... ET DE LA DAME VEUVE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE SI LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 10 JUILLET 1968 POUR LE SIEUR LOUIS X..., LA DAME LOUIS X..., LA DAME VEUVE X... ET LA DAME Y... N'ETAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE DE DEMANDE COLLECTIVE, RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE SIEUR LOUIS X..., PREMIER DENOMME ET SON EPOUSE QUI AVAIT DES INTERETS COMMUNS AVEC SON MARI, LES MEMOIRES PRESENTES ULTERIEUREMENT PAR LA DAME VEUVE X... ET LA DAME Y... ONT EU POUR EFFET DE REGULARISER LA PROCEDURE EN CE QUI LES CONCERNAIT, BIEN QUE LESDITS MEMOIRES AIENT ETE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME Y... ET PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES DE LA DAME Y... ET DE LA DAME VEUVE X... ;
SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y... : - CONS., D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT TOUS POUVOIRS POUR REFORMER LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE, LE VICE QUI RESULTERAIT DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE CETTE DERNIERE COMMISSION NE PEUT UTILEMENT ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, POUR ESTIMER LA VALEUR DES PARCELLES REMEMBREES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONS. ENFIN QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS RECU, EN ATTRIBUTIONS, L'EQUIVALENCE DE SES APPORTS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ECARTS CONSTATES NE PRESENTENT PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL AIT ETE MECONNUE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE, LA DEMANDE DE LA DAME Y... DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUE LA REQUERANTE A FAIT APPORT DE PRES QUI ONT, EN PRODUCTIVITE REELLE, UNE VALEUR EGALE A 5.257 POINTS, ALORS QUE SES ATTRIBUTIONS DANS LA MEME NATURE DE CULTURE ONT UNE VALEUR EGALE A 5.180 POINTS ; QU'EU EGARD A L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RESPECTEE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA COTE-D'OR EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA COTE-D'OR, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA DAME VEUVE X... ;
REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 79339;79340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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