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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 79963

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79963
Numéro NOR : CETATEXT000007643119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;79963 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - - * RESPONSABILITE NON ENGAGEE - AMENAGEMENT NON DEFECTUEUX DES LIEUX ET FONCTIONNEMENT NON DEFECTUEUX DU SERVICE.

ELEVE D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE BLESSE PAR UN ECLAT PROVENANT DE L'EXPLOSION D'UN BALLON DE VERRE AU COURS D 'UNE EXPERIENCE DE CHIMIE DANS UN LABORATOIRE DE LA FACULTE DES SCIENCES. L'ACCIDENT N'ETANT DU NI A UN MAUVAIS AMENAGEMENT DES LIEUX NI A UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE L 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, L'ETAT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RESPONSABLE DE CE PREJUDICE [ RJ1 ].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - AMENAGEMENT NON DEFECTUEUX DES LIEUX ET FONCTIONNEMENT NON DEFECTUEUX DU SERVICE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1946-03-22 CONSORTS CHOPPART Recueil Lebon P. 93 . CONF. Conseil d'Etat 1946-10-16 SIEUR EPIARD Recueil Lebon P. 234 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 79963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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