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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 80600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80600
Numéro NOR : CETATEXT000007642000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;80600 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND - - * APPRECIATION DES FAITS - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

EN ESTIMANT QU'UN NAVIRE, AU MOMENT OU IL A ETE DETRUIT, AVAIT CONSERVE LES CARACTERISTIQUES D'UN NAVIRE DE PLAISANCE ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ALORS N 'ETAIT QU'OCCASIONNELLE, LA COMMISSION REGIONALE, QUI N'A PAS DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION [ RJ1 ].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - - * POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION DES FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-01-28 MONNIER Recueil Lebon P. 64 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 80600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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