| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 80600

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80600
Date de la décision : 01/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND - - * APPRECIATION DES FAITS - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

EN ESTIMANT QU'UN NAVIRE, AU MOMENT OU IL A ETE DETRUIT, AVAIT CONSERVE LES CARACTERISTIQUES D'UN NAVIRE DE PLAISANCE ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ALORS N 'ETAIT QU'OCCASIONNELLE, LA COMMISSION REGIONALE, QUI N'A PAS DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION [ RJ1 ].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - - * POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION DES FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1964-01-28 MONNIER Recueil Lebon P. 64 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1971, n° 80600
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80600.19711001