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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 80854

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80854
Numéro NOR : CETATEXT000007643175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;80854 ?

Analyses :

PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

IL RESULTE DES ARTICLES 1 [ MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ] ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1950 QUE LES AVIS FORMULES PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE, MEME DANS LES CAS OU LE REFUS DU " CERTIFICAT D'INSCRIPTION " QU 'ELLE PEUT DELIVRER, A LE CARACTERE D'UN AVIS CONFORME LIANT L 'ADMINISTRATION, NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * AVIS - AVIS CONFORME.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-03-06 COMPAGNIE L'UNION Recueil Lebon P. 162 . CONF. Conseil d'Etat 1969-03-19 SOCIETE EUROPEENNE DE PUBLICATIONS Recueil Lebon P. 168 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION OPPOSE LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EN FAVEUR D'UNE PUBLICATION INTITULEE "LE TIERCE DES SAGES", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE REFUS ;
VU LE DECRET MODIFIE DU 25 MARS 1950 ET LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 25 MARS 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960, "LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'APPLICATION AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES ET AUX AGENCES DE PRESSE DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES PREVOYANT DES ALLEGEMENTS EN FAVEUR DE LA PRESSE EN MATIERE DE TAXES FISCALES, DE TARIFS POSTAUX ET DE DROITS DE DOUANES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 25 MARS 1950, LA COMMISSION, APRES AVOIR EXAMINE "SI LA PUBLICATION PARAIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES" PAR LES TEXTES APPLICABLES "FORMULE SON AVIS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION A UN ROLE CONSULTATIF ET NE DECIDE PAS ELLE-MEME LES DEGREVEMENTS FISCAUX OU POSTAUX, LESQUELS SONT ACCORDES, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, PAR LES AUTORITES FISCALES OU POSTALES COMPETENTES ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DU DECRET PRECITE DU 25 MARS 1950, LE "CERTIFICAT D'INSCRIPTION" DELIVRE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OU ECRIT PERIODIQUE QUI LUI PARAIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DESDITS DEGREVEMENTS "DOIT ETRE PRODUIT A L'APPUI DE TOUTE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES DEGREVEMENTS FISCAUX ET POSTAUX" ; QUE CETTE EXIGENCE EST CONFIRMEE, EN CE QUI CONCERNE LES DEGREVEMENTS POSTAUX, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 18-3° DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PUBLICATIONS, QUI N'OBTIENNENT PAS DE LA COMMISSION LE "CERTIFICAT D'INSCRIPTION" SUSMENTIONNE, NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLEGEMENTS FISCAUX OU POSTAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LES AVIS FORMULES PAR LA COMMISSION, MEME DANS LES CAS OU LE REFUS DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION A LE CARACTERE D'UN AVIS CONFORME LIANT L'ADMINISTRATION, NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF, SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION SUSVISEE, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, ETAIENT IRRECEVABLES ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A REJETEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des postes et télécommunications D.18-3.
Décret 1950-03-25 ART. 1 , ART. 3
Décret 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 80854
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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