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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 80972

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80972
Numéro NOR : CETATEXT000007642209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;80972 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - - * LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

EN ESTIMANT QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE D'H.L.M. A L'APPUI DE SON OPPOSITION A UNE VENTE, ET TIRES DE CE QUE " DE NOMBREUSES DEMANDES DE LOGEMENT DANS LES VILLES DU DEPARTEMENT OU L'OFFICE A CONSTRUIT, ET EN PARTICULIER A SAINT-LO, DEMEURENT INSATISFAITES " ET DE CE QUE " LA VENTE DE CES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF AURAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LA CRISE DU LOGEMENT ENCORE AIGUE " NE PRESENTAIENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UN CARACTERE " SERIEUX ET LEGITIME " , " EN RAISON DU PETIT NOMBRE DE DEMANDES D'ACQUISITION ACTUELLEMENT SATISFAITES A SAINT-LO ", LE PREFET A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES LOCALES.

MOTIFS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE " SERIEUX ET LEGITIME ".

UN OFFICE NE PEUT, DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, INVOQUER A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PREFECTORALE DE PASSER OUTRE A SON OPPOSITION A LA DEMANDE DE CESSION D'UN APPARTEMENT, DES MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS INVOQUES INITIALEMENT.

MOTIFS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 27 AVRIL 1969, REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS DE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'OFFICE A LA DEMANDE DE CESSION D'UN LOGEMENT FORMULEE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATION A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES DISPOSE : "LES LOCATAIRES ... PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT ... L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE : "APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE, LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES PAR L'ORGANISME" ET QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT, EN SON SECOND ALINEA, "PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDERES COMME TELS ... L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR ETAT OU DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES IMPERIEUSES" ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI, DANS LA COMMUNICATION QU'IL A ADRESSEE AU DIRECTEUR DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, POUR LUI SIGNIFIER QU'IL N'ESTIMAIT PAS SERIEUX ET LEGITIMES LES MOTIFS DU REFUS OPPOSE AU SIEUR X..., LE PREFET DE LA MANCHE A FAIT ETAT D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT PREFET N'A PAS, EN PROCEDANT A L'APPLICATION DE CES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DUQUEL IL ETAIT PLACE, ET A L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES RELATIVES A LA DEMANDE DU SIEUR X..., MECONNU EN L'ESPECE L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE DES, LORS, CE MOYEN NE PEUT EN TOUT CAS ETRE RETENU ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE MANQUE EN FAIT ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'EN ESTIMANT QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE A L'APPUI DE SON OPPOSITION ET TIRES DE CE QUE "DE NOMBREUSES DEMANDES DE LOGEMENT DANS LES VILLES DU DEPARTEMENT OU L'OFFICE A CONSTRUIT ET EN PARTICULIER A SAINT-LO DEMEURENT INSATISFAITES" ET DE CE QUE "LA VENTE DE CES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF AURAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LA CRISE DU LOGEMENT ENCORE AIGUE" NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME "EN RAISON DU PETIT NOMBRE DE DEMANDES D'ACQUISITION ACTUELLEMENT SATISFAITES A SAINT-LO", LE PREFET DE LA MANCHE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES LOCALES INVOQUEES PAR L'OFFICE ;
CONS. ENFIN QUE L'OFFICE REQUERANT, QUI N'AVAIT PAS INVOQUE, DANS LA DECISION SUSMENTIONNEE, LES MOTIFS TIRES DE CE QUE LA VENTE DE LOGEMENTS ANCIENS AURAIT POUR EFFET DE CREER UN DESEQUILIBRE DANS SA GESTION FINANCIERE ET DE CE QUE LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'INTERESSE DEPASSAIT LE PLAFOND AUTORISE POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE HABITATION A LOYER MODERE, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER LESDITS MOTIFS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, L'OFFICE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1966-11-14 ART. 5
LOI 1965-07-10 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 80972
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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