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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 81443

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81443
Numéro NOR : CETATEXT000007642212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;81443 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - - * DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE NE DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION EN S'ABSTENANT DE CONSIGNER, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, LES SOMMES CORRESPONDANT A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE : LES FAUTES ALLEGUEES SE RATTACHENT A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; AINSI LE PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE - DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, ALORS QUE LA QUESTION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : EN APPEL LE CONSEIL D'ETAT REJETTE LA REQUETE PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - - * SUBSTITUTION DE MOTIFS - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET INCOMPETENCE TERRITORIALE.


Texte :

Références :

Décret 1969-01-28
LOI 1889-07-22 art. 9
Loi 1965-12-30 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 81443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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