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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 72332 et 79371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72332;79371
Numéro NOR : CETATEXT000007643624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;72332 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ARTICLE 36.

A L'OCCASION D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT ETRE SAISI DE QUESTIONS AUTRES QUE CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA DECISION DU JUGE JUDICIAIRE.

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - - * REGLEMENTATION DES LOYERS - ILLEGALITE DES DECRETS DES 15 JUIN 1949 ET 30 DECEMBRE 1964.

LES TERRASSES ET BALCONS NE SONT PAS AU NOMBRE DES LOCAUX " OCCUPES ACCESSOIREMENT " A UN LOGEMENT PRINCIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, ET DONT LE LOYER DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE. PAR SUITE , C'EST EN MECONNAISSANCE DE LADITE LOI QUE LE DECRET DU 15 JUIN 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 36, ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 QUI L'A MODIFIE, ONT ETENDU AUX BALCONS ET TERRASSES LES REGLES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DU LOYER DES " COURS, JARDINS ET TERRAINS " D'UNE PART, " DES LOCAUX TELS QUE REMISES ET GARAGES " D'AUTRE PART.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - - * IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS RELATIVES A DES QUESTIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

Références :


Ordonnance Tribunal de grande instance SEINE 1967-01-14 R. QUEST. PREJUDICIELLE LD .


Texte :

1° REQUETE N° 72.332 DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 15 JUIN 1949, 30 DECEMBRE 1964 ET 24 JUIN 1966 RELATIVES AUX TERRASSES ET BALCONS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
2° REQUETE DU MEME TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 72.332 PAR LES MEMES MOYENS, ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE D'APRES L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOYER EST FIXE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'ENSOLEILLEMENT, DES VUES ET "DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES AUTRES PARTIES DU LOCAL" ; QUE L'EXISTENCE D'UN BALCON EST PRISE EN COMPTE DANS SON LOYER PAR LE JEU DES COEFFICIENTS ; QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A FIXE EN REGLE GENERALE LA LIMITATION DU PRIX DES LOYERS ; QU'EN CE DOMAINE, LA LIBERTE EST L'EXCEPTION ;
VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949 ; LES DECRETS DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... TENDENT A L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES MEMES DECRETS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A LA REQUETE N° 72.332 : - CONS. QUE CETTE REQUETE CONSTITUE NON UN RECOURS EN INTERPRETATION MAIS UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE ; QU'UN TEL RECOURS EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE PREMIER MINISTRE DE CE QUE LA REQUETE N'A PAS ETE PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 : - CONS. QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... AU SIEUR Y..., A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 15 JUIN 1949, 30 DECEMBRE 1964 ET 24 JUIN 1966 RELATIVES AU LOYER DES BALCONS ET TERRASSES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT ETRE SAISI A CETTE OCCASION DE QUESTIONS AUTRES QUE CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 15 JUIN 1949 ET DU 30 DECEMBRE 1964 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES BALCONS ET TERRASSES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949, "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES A LA DETERMINATION DU LOYER DES COURS, JARDINS OU TERRAINS LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX VISES A LA PRESENTE LOI. CE LOYER FERA L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE. UN DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES FIXERA LES DIVERS PRIX MAXIMA DU METRE CARRE EN TENANT COMPTE DES USAGES LOCAUX. A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, IL SERA PROCEDE A L'EVALUATION DU LOYER PAR JUSTICE. LE JUGE DEVRA TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, NOTAMMENT DE LA PROXIMITE DE L'HABITATION, DES POSSIBILITES DE CULTURE ET DES PLANTATIONS EXISTANT AU MOMENT DE LA LOCATION. IL SERA PROCEDE DE MEME POUR L'EVALUATION DU LOYER DES LOCAUX, TELS QUE REMISES ET GARAGES, LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX VISES PAR LA PRESENTE LOI ET N'AYANT AUCUNE AFFECTATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE" ;
CONS. QUE LES TERRASSES ET BALCONS NE SONT PAS AU NOMBRE DES LOCAUX "OCCUPES ACCESSOIREMENT" A UN LOGEMENT PRINCIPAL ET DONT LE LOYER DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET DU 15 JUIN 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 PRECITE ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 QUI L'A MODIFIE NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, ETENDRE NOTAMMENT, AUX BALCONS ET TERRASSES LES REGLES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DU LOYER DES "COURS, JARDINS ET TERRAINS", D'UNE PART, "DES LOCAUX TELS QUE REMISES ET GARAGES", D'AUTRE PART ; QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DONT LA VALIDITE EST CONTESTEE SONT, PAR SUITE, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES BALCONS ET TERRASSES, ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 24 JUIN 1966 : - CONS. QUE LE DECRET DU 24 JUIN 1966 SE BORNE A ABROGER CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1949 MODIFIE ; QU'IL N'EST PAR LUI-MEME ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
IL EST DECLARE QUE LES DECRETS DU 15 JUIN 1949 ET DU 30 DECEMBRE 1964 SONT ENTACHES D'ILLEGALITE EN TANT QU'ILS ONT COMPRIS LES BALCONS ET TERRASSES PARMI LES LOCAUX "OCCUPES ACCESSOIREMENT" ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1948-11-22 ART. 1
Décret 49-908 1949-06-15
Décret 64-1958 1964-12-30
Décret 66-431 1966-06-24 APR2
LOI 1948-09-01 ART. 36
LOI 1949-04-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 72332;79371
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME. AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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