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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 77967

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77967
Numéro NOR : CETATEXT000007643108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;77967 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.

EN SOUTENANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REQUERANT LE VISAIT PERSONNELLEMENT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE CONDUIRE A ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A PAR LA MEME LIE LE CONTENTIEUX A L 'EGARD DE CETTE DERNIERE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 77967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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