PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.
EN SOUTENANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REQUERANT LE VISAIT PERSONNELLEMENT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE CONDUIRE A ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A PAR LA MEME LIE LE CONTENTIEUX A L 'EGARD DE CETTE DERNIERE.
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