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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78403
Numéro NOR : CETATEXT000007643637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;78403 ?

Analyses :

MINES - REGIME GENERAL - - * CLASSEMENT - EFFETS.

LE CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE PRODUIT TOUS LES EFFETS QUI Y SONT ATTACHES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, SANS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A PU ETRE OPEREE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI, PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CE CLASSEMENT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 JANVIER 1968 QUANT A L'EXISTENCE ET A LA VALIDITE DU CLASSEMENT, AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE A FREJUS, A DECLARE QUE LE TERRAIN CONSTITUANT LADITE BUTTE SAINT-ANTOINE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMANDERESSE EN 1ER INSTANCE N'AVAIT PAS ETE CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QU'IL Y A EU CLASSEMENT REGULIER, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT TRANSCRIT ET SUBSIDIAIREMENT QUE LE TERRAIN EST FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON ACDIFICANDI ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES "SONT CONSIDERES COMME REGULIEREMENT CLASSES AVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI : 1° LES IMMEUBLES INSCRITS SUR LA LISTE GENERALE DES MONUMENTS CLASSES, PUBLIEE OFFICIELLEMENT EN 1900 PAR LA DIRECTION DES BEAUX-ARTS" ; QUE CETTE LISTE COMPREND, AVEC D'AUTRES MONUMENTS CLASSES A FREJUS, LA "CITADELLE" QUI AVAIT ETE CLASSEE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES EN DATE DU 12 JUILLET 1886 ; QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1913 DISPOSE : "DANS UN DELAI DE 3 MOIS LA LISTE DES IMMEUBLES CONSIDERES COMME CLASSES AVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL. IL SERA DRESSE POUR CHACUN DESDITS IMMEUBLES UN EXTRAIT DE LA LISTE REPRODUISANT TOUT CE QUI LES CONCERNE ; CET EXTRAIT SERA TRANSCRIT AU BUEAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS", IL EST CONSTANT QUE LES BIENS VISES PAR L'ARRETE DU 12 JUILLET 1886 SOUS LA MENTION "CITADELLE" ONT A NOUVEAU FIGURE SOUS CETTE MENTION DANS LA LISTE PUBLIEE EN EXECUTION DE CET ARTICLE 2 ALINEA 2 AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 AVRIL 1914 ; QU'AINSI LE CLASSEMENT DES IMMEUBLES DONT S'AGIT A PRODUIT TOUS LES EFFETS QUI Y SONT ATTACHES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, SANS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A PU ETRE OPEREE PAR AILLEURS SA TRANSCRIPTION PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CE CLASSEMENT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TERME "CITADELLE" QUI FIGURE TANT DANS L'ARRETE DU 12 JUILLET 1886 QUE DANS LES LISTES DE 1900 ET DE 1914 POUR DESIGNER CE MONUMENT CLASSE VISE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES DEUX MOLES FORTIFIES DU FORT ANTIQUE DE FREJUS, QUI SONT AUJOURD'HUI DESIGNES SOUS LES APPELLATIONS DISTINCTES DE "CITADELLE DE LA PLATE-FORME" ET DE "CITADELLE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE" ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DE LA CITADELLE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE A FREJUS, N'AVAIENT PAS ETE CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 2 IL A DECLARE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A PAS ETE CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ; IL EST DECLARE QUE L'IMMEUBLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE A FREJUS A ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1964 A ETE REGULIEREMENT CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE.

Références :

LOI 1913-12-31 ART. 2 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 78403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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