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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 79857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79857
Numéro NOR : CETATEXT000007643117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;79857 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - - * RECRUTEMENT - PROCEDURE - CONCOURS EN VUE DE POURVOIR DES POSTES VACANTS DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 JUIN 1959, RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1959, QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT POURVOIR A LA VACANCE D'UN POSTE MIS AU CONCOURS DANS UN ETABLISSEMENT QUE LORSQUE LE PREFET LUI A FAIT CONNAITRE L'ORDRE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS QUI ONT CHOISI UNE AFFECTATION DANS L 'ETABLISSEMENT INTERESSE.


Texte :

Références :

Décret 1959-06-08 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 79857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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