Synthèse
Formation :
4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 80111
Date de la décision :
06/10/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - - * REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.
SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET AUX TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ALLOUEE AUX OFFICIERS ET MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ETABLIT UN LIEN ENTRE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET LA LEGISLATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES, ELLES NE SAURAIENT, DANS LE CAS OU LES ENFANTS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT SONT A LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, ETRE INTERPRETEES COMME PRIVANT CES AGENTS DE TOUT OU PARTIE DE CET AVANTAGE PECUNIAIRE [ RJ1 ].
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - - * SOLDES ET INDEMNITES - INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES [ DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ] - OUVERTURE DU DROIT.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES [ DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ] - OUVERTURE DU DROIT.
Références :
Décret du 13 octobre 1959 art. 3
Décret 46-2880 du 10 décembre 1946
Loi 46-1835 du 22 août 1946
CONF. Conseil d'Etat 1969-05-21 SIEUR JOLLY Recueil Lebon TABLES P. 867 .
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 oct. 1971, n° 80111Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80111.19711006