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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 80111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80111
Numéro NOR : CETATEXT000007642704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;80111 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - - * REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.

SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET AUX TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ALLOUEE AUX OFFICIERS ET MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ETABLIT UN LIEN ENTRE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET LA LEGISLATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES, ELLES NE SAURAIENT, DANS LE CAS OU LES ENFANTS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT SONT A LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, ETRE INTERPRETEES COMME PRIVANT CES AGENTS DE TOUT OU PARTIE DE CET AVANTAGE PECUNIAIRE [ RJ1 ].

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - - * SOLDES ET INDEMNITES - INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES [ DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ] - OUVERTURE DU DROIT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES [ DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ] - OUVERTURE DU DROIT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-05-21 SIEUR JOLLY Recueil Lebon TABLES P. 867 .


Texte :

Références :

Décret 1959-10-13 art. 3
Décret 46-2880 1946-12-10
Loi 46-1835 1946-08-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 80111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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