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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 80140

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80140
Numéro NOR : CETATEXT000007642153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;80140 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - - * DELIVRANCE DE " CERTIFICATS D'EXERCICE " - [ ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET ARRETE DU 8 AOUT 1960 ].

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1960 SELON LESQUELLES IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR " SERVICE D'ENSEIGNEMENT " UN SERVICE NORMAL ET CONTINU PENDANT UNE ANNEE SCOLAIRE, SUIVANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REGULIER ET SUFFISANT " SATISFONT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960. EN APPLICATION DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AUX AUTORITES ACADEMIQUES, SAISIES PAR UN MAITRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE D'UNE DEMANDE TENDANT A L 'OBTENTION DU CERTIFICAT D'EXERCICE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LE SERVICE D'ENSEIGNEMENT INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE REPOND AUX CONDITIONS AINSI POSEES. EN L'ESPECE, UN SERVICE HEBDOMADAIRE EN CLASSE DE 4EME ET 5EME DE 6 HEURES EN 1957-1958 ET DE 3 HEURES LES DEUX ANNEES SUIVANTES NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN " SERVICE NORMAL ET CONTINU ASSURE SUIVANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REGULIER ET SUFFISANT " .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND, DU 16 MAI 1966 REFUSANT AU SIEUR Y... MAURICE , INSTITUTEUR A L'ECOLE PRIVEE DE GARCONS DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY HAUTE-LOIRE LE BENEFICE DU CERTIFICAT D'EXERCICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ; L'ARRETE DU 8 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AUX TITRES DE CAPACITE DONT DOIVENT JUSTIFIER LES DIRECTEURS ET MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT : "LES DIRECTEURS ET MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AYANT ASSURE LA DIRECTION D'UN DE CES ETABLISSEMENTS OU UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT PENDANT L'UNE DES TROIS ANNEES SCOLAIRES PRECEDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1960-61, DEMEURENT SOUMIS AU REGIME ANTERIEUR A CELUI DEFINI PAR LE PRESENT DECRET. IL LEUR SERA DELIVRE UN CERTIFICAT D'EXERCICE PAR LES AUTORITES ACADEMIQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, "UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXERA ... LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT DELIVRES LES CERTIFICATS D'EXERCICE VISES A L'ARTICLE 2" ;
CONS. QUE L'ARRETE DU 8 AOUT 1960, PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, A PRECISE QU'IL CONVENAIT D'ENTENDRE PAR "SERVICE D'ENSEIGNEMENT" , "UN SERVICE NORMAL ET CONTINU PENDANT UNE ANNEE SCOLAIRE ... SUIVANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REGULIER ET SUFFISANT" ; QUE CETTE DEFINITION SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE ; QU'EN EXECUTION DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AUX AUTORITES ACADEMIQUES, SAISIES PAR UN MAITRE DE X... PRIVE D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'EXERCICE, D'APPRECIER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SI LE SERVICE D'ENSEIGNEMENT INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE REPOND AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 8 AOUT 1960 ;
CONS. , PAR SUITE, QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE AU SIEUR Y... LE CERTIFICAT D'EXERCICE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR CE "QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 N'A CONFERE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE UN POUVOIR D'APPRECIATION POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'EXERCICE" ET "QUE LA NOTION D'HORAIRE SUFFISANT EST, PAR ELLE-MEME INSUFFISANTE POUR ETRE OPPOSABLE AU REQUERANT FAUTE DE TERME DE REFERENCE" ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A ASSURE L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES, DES SCIENCES ET DE LA GEOGRAPHIE EN CLASSES DE 4E ET 5E SELON UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 6 HEURES EN 1957-58 ET DE 3 HEURES EN 1958-59 ET 1959-60 ; QU'UN TEL SERVICE NE PEUT ETRE REGARDE COMME "UN SERVICE NORMAL ET CONTINU ASSURE SUIVANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REGULIER ET SUFFISANT" DE NATURE A PERMETTRE AU SIEUR Y... "D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'EXERCICE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND REFUSANT AU SIEUR Y... LE CERTIFICAT D'EXERCICE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Arrêté 1960-07-08 EDUCATION NATIONALE
Décret 60-386 1960-04-22 ART. 2, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 80140
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME. AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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