| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 80569

Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Absence d 'intention spéculative - Achat d'une station-service et d'un logement.

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Références :

CGI 8 CGI 34 et 35 , 150 ter 1-3

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Publications

Proposition de citation: CE, 06 oct. 1971, n° 80569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/10/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : 80569
Numéro NOR : CETATEXT000007610130
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;80569