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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 80569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80569
Numéro NOR : CETATEXT000007610130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;80569 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ art - 35 A C - G - ] - Absence d 'intention spéculative - Achat d'une station-service et d'un logement.


Texte :

Références :

CGI 8 CGI 34 et 35 , 150 ter 1-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 80569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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