| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 82200

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 82200
Date de la décision : 06/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - - * DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE REVETANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CARACTERE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, LES CONVENTIONS QU'ELLES CONCLUENT AVEC DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES RESSORTISSENT , POUR LES LITIGES AUXQUELS ELLES PEUVENT DONNER LIEU, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES.

SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES PEUVENT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DE TUTELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LEUR CONFERER LE CARACTERE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES.

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Références :

Code de la sécurité sociale L40, L171

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1971, n° 82200
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82200.19711006