Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 82200

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82200
Numéro NOR : CETATEXT000007643337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;82200 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - - * DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE REVETANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CARACTERE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, LES CONVENTIONS QU'ELLES CONCLUENT AVEC DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES RESSORTISSENT , POUR LES LITIGES AUXQUELS ELLES PEUVENT DONNER LIEU, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES.

SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES PEUVENT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DE TUTELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LEUR CONFERER LE CARACTERE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L40, L171


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 82200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.