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§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1971, 77575 et 77576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77575;77576
Numéro NOR : CETATEXT000007643019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-08;77575 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - - - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - ARTICLE 3 DU DECRET N - DU 28 JANVIER 1969.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 69-87 DU 28 JANVIER 1969 MODIFIANT LE DECRET N. 53.934 DU 3O SEPTEMBRE 1953, QUI PREVOIENT, QU'EN AUCUN CAS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, SONT RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NE TOUCHENT NI AUX REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES NI A AUCUNE DES AUTRES REGLES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : LE GOUVERNEMENT ETAIT DONC COMPETENT POUR LES PRENDRE.

FIXATION DES REGLES DE PROCEDURE AUTRES QUE CELLES DE LA PROCEDURE PENALE - INTERDICTION FAITE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC [ ARTICLE 3 DU DECRET N - DU 28 JANVIER 1969 ].

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - - * GARANTIE DES LIBERTES PUBLIQUES - PROCEDURE DE SURSIS A EXECUTION.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - - * SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 28 JANVIER 1969.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - - * CARACTERE REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS MASPERO" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 MODIFIANT LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 MODIFIANT LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ENSEMBLE LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS MASPERO" PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
SUR LA REQUETE N° 77-575 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARGUMENTATION DE LA REQUETE QUE CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 MODIFIANT LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953, SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE CE DECRET A ETE PRIS, N'ENTRAINAIT PAS L'OBLIGATION DE SOUMETTRE AU CONSEIL DES MINISTRES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUI SONT INTERVENUES EN VERTU, NON DE CETTE MEME LOI DU 11 JUILLET 1953, MAIS DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE OU LEGISLATIVE N'IMPOSAIT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES FUSSENT PRISES PAR DECRET DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES ET REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DAVANTAGE FONDEE A SE PREVALOIR DU VISA, DANS LE DECRET ATTAQUE, DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ALORS QUE L'ARTICLE ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ;
CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, D'UNE PART, LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE DE FIXER LES REGLES DE PROCEDURE AUTRES QUE CELLES DE LA PROCEDURE PENALE ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUI PREVOIENT QU'EN AUCUN CAS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, SONT RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, EU EGARD A LEUR CONTENU, ELLES NE TOUCHENT NI AUX REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES NI A AUCUNE DES AUTRES REGLES ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA REQUETE N° 77-576 : - CONS. QUE LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 MODIFIANT LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 5 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR EN CE QU'ELLES REPRODUISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969, QUI, SELON LA REQUERANTE, AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET SERAIENT ENTACHEES D'INCOMPETENCE ET DE VICE DE FORME ; QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT CONCERNANT LA REQUETE N° 77-575 QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EST UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX TERMES DUQUEL "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET" ; QU'AUCUNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE OU LEGISLATIVE N'IMPOSAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ATTAQUE FUT DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES ET SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 13, 34, 37
Décret 1953-11-28
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 14
Décret 69-87 1969-01-28 ART. 3 Decision attaquée Confirmation
Décret 69-88 1969-01-28 ART. 5 Decision attaquée Confirmation
LOI 1953-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1971, n° 77575;77576
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/10/1971

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