| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1971, 78259

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'H.L.M. ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES NOTES CH/TT 1307 ET 1919 EN DATE DES 9 MARS 1967 ET 10 MAI 1968 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, A EDICTE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES POUR RETARD DANS LA REMISE ET LA VERIFICATION PAR LES ARCHITECTES DES SITUATIONS DE TRAVAUX ;
VU LE DECRET N° 53-627 DU 22 JUILLET 1953 ET SES ANNEXES ; LE DECRET N° 66-655 DU 31 AOUT 1966 ; LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 NOTAMMENT SON ARTICLE 79 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTE DU 9 MARS 1967 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE, PAR SA NOTE DU 9 MARS 1967, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS ATTAQUEES RELATIVES AU TAUX DES PENALITES APPLICABLES AUX ARCHITECTES EN CAS DE RETARD DANS LA REMISE ET LA VERIFICATION DES SITUATIONS DE TRAVAUX, LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A ENTENDU METTRE EN OEUVRE LE DECRET N° 66-655 DU 31 AOUT 1966, FIXANT LES DELAIS ET LES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5, EN LAISSANT AUX PARTIES SIGNATAIRES DES CONTRATS PREVUS AUDIT ARTICLE LE SOIN DE DETERMINER LE TAUX DES PENALITES SUSINDIQUEES ; QUE CETTE NOTE QUI SE BORNE A COMMENTER LE DECRET DU 31 AOUT 1966 NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST PAS DE NATURE A ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTE DU 10 MAI 1968 :
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS., D'UNE PART, QUE, PAR CETTE NOTE, LE MINISTRE A PRESCRIT L'INSERTION, DANS LES CONTRATS QUE LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE PASSENT AVEC LES ARCHITECTES D'OPERATIONS, D'UNE CLAUSE PREVOYANT, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ET SUR SIMPLE CONSTATATION DE L'EXPIRATION DES DELAIS, UNE PENALITE DONT LE TAUX EST EGAL AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE D'UN POINT ; QU'EN IMPOSANT L'INSERTION DE CETTE CLAUSE LE MINISTRE A EDICTE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS., D'AUTRE PART QUE CETTE NOTE N'A ETE NI NOTIFIEE AU SYNDICAT REQUERANT, NI PUBLIEE REGULIEREMENT ; QUE, SI ELLE A ETE DIVULGUEE PAR UNE INSERTION DANS LE N° 174 DE LA REVUE H.L.M., CE MODE DE PUBLICITE NE POUVAIT PAS FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SYNDICAT DES ARCHITECTES REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE EST TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA NOTE ATTAQUEE : - CONS. QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 AOUT 1966 FIXANT LES DELAIS ET LES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, QUI SE BORNENT A PREVOIR QUE "LES CONTRATS PASSES ENTRE LES MAITRES DE L'OUVRAGE ET LES ARCHITECTES, EXPERTS OU TECHNICIENS PRIVES DOIVENT STIPULER LES PENALITES QU'ENCOURENT CES DERNIERS EN CAS DE RETARD DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION DE VERIFICATION DES SITUATIONS", NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE CONFERENT AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE POUVOIR D'EDICTER DES REGLES GENERALES RELATIVES AUX PENALITES ET DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS PASSES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QUE PAR SUITE, LA NOTE ATTAQUEE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION DE LA NOTE DU 10 MAI 1968 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.