| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1971, 79841

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DU 3 DECEMBRE 1969, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... EPOUSE A..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 28 JUIN 1968 RELATIVE A SON RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES JUDICIAIRES, A DECIDE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSEE ENTRE 1947 ET 1961 DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER SI CES MEMES SERVICES ONT ETE RETENUS POUR L'APPRECIATION DE SES TITRES A UN RECRUTEMENT DANS LA 3E CATEGORIE DES AGENTS CONTRACTUELS DE SERVICES JUDICIAIRES, ENSEMBLE OU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Z... EPOUSE A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES DECRETS N° 67-471, 67-472 ET 67-475 DU 20 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES : "LES FACULTES D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET DE RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL OU D'AUXILIAIRE SERONT OUVERTS AUX EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE SALARIES A PLEIN TEMPS ET REMPLISSANT LES CONDITIONS GENERALES D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA. L'INTEGRATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES OU LE RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL OU D'AUXILIAIRE DEVRA S'ACCOMPAGNER D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE QUI TIENDRA COMPTE DE LA DUREE INTEGRALE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA PROFESSION" ; QUE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI DISPOSE EN OUTRE QUE "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES A SON EXECUTION" ;
CONS. QUE LA DAME A..., EMPLOYEE DE SON MARI, GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE, A ETE, PAR DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 28 JUIN 1968, RECRUTEE SUR TITRES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE 3E CATEGORIE ET A BENEFICIE, EN CETTE QUALITE, D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE POUR LAQUELLE IL A ETE TENU COMPTE DES SEULS SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE COMME EMPLOYEE SALARIEE A PLEIN TEMPS ET AFFILIEE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INTEGRATION DE LA DAME A... EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE 3E CATEGORIE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 QUI A FIXE NOTAMMENT "LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DU PERSONNEL DES GREFFES... DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES", QUE LES INTEGRATIONS SUR TITRES DE CES PERSONNELS SONT PRONONCEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION, LAQUELLE TIENT COMPTE "NOTAMMENT, DES DIPLOMES ET TITRES UNIVERSITAIRES DES CANDIDATS, DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE DE LA DUREE ET DE LA QUALITE DES SERVICES EFFECTUES DANS UN GREFFE OU DANS UN SECRETARIAT DE PARQUET" ;
CONS. QUE, POUR INTERPRETER CES DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX DEFINITIONS DONNEES PAR CET ALINEA ; QU'AINSI LES "SERVICES ACCOMPLIS DANS UN GREFFE... " NE DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE S'ILS ONT ETE, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 4 PRECITE, "ANTERIEUREMENT ACCOMPLIS COMME SALARIES A PLEIN TEMPS" ; QUE SI, CEPENDANT, LES SERVICES N'AYANT PAS EU CE CARACTERE PEUVENT, LE CAS ECHEANT, ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION A TITRE D'ELEMENT D'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA DAME A..., Y COMPRIS CEUX QU'ELLE A ACCOMPLIS DE 1947 A 1961 COMME COLLABORATRICE NON SALARIEE DE SON MARI ; QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'EFFET DE SAVOIR SI LA DUREE DE CES SERVICES BENEVOLES AVAIT OU NON ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION EN VUE DU CLASSEMENT DE L'INTERESSEE EN 3E CATEGORIE ETAIT SANS UTILITE POUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LE GARDE DES SCEAUX EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRESCRIT CETTE MESURE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT SON CLASSEMENT DANS LA 3E CATEGORIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME A... AVAIT CLAIREMENT OPTE POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES ET N'AVAIT PAS DEMANDE A SUBIR EVENTUELLEMENT, EN VUE DE L'ACCES A UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL DE 2E CATEGORIE AUQUEL ELLE N'AURAIT PU ETRE RECRUTEE SUR TITRES, LES EPREUVES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUES PAR L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; QUE LE DIPLOME DE GREFFIER D'INSTANCE, QU'ELLE AVAIT OBTENU EN 1955, NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A ETRE RECRUTEE SUR TITRES DANS CETTE 2E CATEGORIE ; QUE LA COMMISSION SUSMENTIONNEE A, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, EU CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES SERVICES, DIPLOMES ET TITRES DE L'INTERESSEE ET QUE L'APPRECIATION, A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE, QUANT A LA VALEUR RESPECTIVE DES CANDIDATS EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ESTRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LA DAME A... N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A, AU VU DE L'AVIS DE LADITE COMMISSION, DECIDE SON RECRUTEMENT COMME AGENT CONTRACTUEL DE 3E CATEGORIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE LA DAME A... : CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE 4, QUI SONT APPLICABLES, A LA FOIS AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET A LEURS EMPLOYES, DOIVENT S'ENTENDRE, EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT A CES DERNIERS, COMME PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE, POUR LA RECONSTITUTION DE LEUR CARRIERE, DE L'INTEGRALITE DES SERVICES PAR EUX ACCOMPLIS EN QUALITE DE SALARIES A PLEIN TEMPS ; QU'EN PRECISANT QUE DE TELS SERVICES SONT CEUX "ACCOMPLIS PAR LES EMPLOYES QUI ... SONT REMUNERES PAR UN SALAIRE... ET SONT AFFILIES A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE" SITUATION QUI DOIT ETRE CELLE DE TOUT SALARIE, LES AUTEURS DU DECRET DU 20 JUIN 1967 SE SONT BORNES A DEFINIR DE SIMPLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI, SANS Y AJOUTER DES CONDITIONS NOUVELLES NON PREVUES PAR LE LEGISLATEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SERVICES, EFFECTUES PAR LES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, ET NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS AINSI FIXEES PAR LE DECRET PRECITE, NE PEUVENT LEGALEMENT, QUELLE QU'AIT ETE L'ASSIDUITE REELLE DES INTERESSES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CES SERVICES, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA RECONSTITUTION DE LEUR CARRIERE ; QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE, POUR LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE LA DAME A..., DES SERVICES ACCOMPLIS PAR CELLE-CI DE 1947 A 1961 EN QUALITE DE COLLABORATRICE NON SALARIEE DE SON MARI, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SA DECISION SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME MINET Y...
X... L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ET RELATIVES A L'AFFECTATION DE LA DAME A... : - CONS. QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT SON AFFECTATION AU GREFFE PERMANENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DENAIN, LA DAME A... S'EST BORNEE A SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'ELLE AURAIT DU RECEVOIR LA MEME AFFECTATION QUE SON MARI ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION EST INTERVENUE, LE SIEUR A... N'AVAIT PAS ENCORE RECU LUI-MEME D'AFFECTATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES SERVICES JUDICIAIRES ; QUE LA DAME A... NE POUVAIT DONC CRITIQUER PAR CE MOYEN L'AFFECTATION QU'ELLE AVAIT RECUE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME A... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME MINET B... QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE SON INTEGRATION, ET REJET DE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.