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§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1971, 80474

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80474
Numéro NOR : CETATEXT000007641998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-08;80474 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - - * TRAVAIL DES ETRANGERS - VISAS DES CONTRATS DE TRAVAIL - CONDITIONS [ DECRET DU 5 JUIN 1946 ].

EN APPLICATION DES ARTICLES 5, ALINEAS 2 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DU DECRET DU 5 JUIN 1946 IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL D'APPRECIER, EN FONCTION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MAIN D 'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES QUI Y ONT RECOURS, SI LES DEMANDES D'INTRODUCTION DE TRAVAILLEURS ETRANGERS QUI EMANENT DES ENTREPRISES DOIVENT OU NE DOIVENT PAS ETRE SATISFAITES ET S'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REVETIR DE SON VISA LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI SONT PRESENTES A SON APPROBATION. DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE SAISI DE PLAINTES RELATIVES AUX CONDITIONS D'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PAR UNE ENTREPRISE. IL POUVAIT LEGALEMENT, EN SE FONDANT SUR CETTE CIRCONSTANCE, ET DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DES ENQUETES EN COURS, DECIDER JUSQU'A NOUVEL ORDRE DE SUSPENDRE LE VISA DES CONTRATS D'INTRODUCTION DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DEPOSES PAR ELLE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ANNULE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SAONE-ET-LOIRE A SUSPENDU LE VISA DES CONTRATS D'INTRODUCTION DE MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE DEPOSES PAR L'ENTREPRISE Y... ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1932 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 5 JUIN 1946, PRIS POUR SON APPLICATION ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS : "SI L'ETRANGER VIENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE, IL EST TENU DE PRESENTER NON SEULEMENT LES DOCUMENTS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, MAIS ENCORE LES CONTRATS DE TRAVAIL REGULIEREMENT VISES PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL OU L'AUTORISATION A LUI DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS" ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 7, "L'ETRANGER NE PEUT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN FRANCE SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL. CETTE AUTORISATION EST DELIVREE DANS DES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE... " ; QU'ENFIN, PAR APPLICATION DU DECRET DU 5 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 : "LES ETRANGERS QUI DEMANDENT LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN FRANCE SONT TENUS DE PRODUIRE UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE PAR LES SERVICES COMPETENTS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL D'APPRECIER, EN FONCTION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES QUI Y ONT RECOURS, SI LES DEMANDES D'INTRODUCTION DE TRAVAILLEURS ETRANGERS QUI EMANENT DES ENTREPRISES DOIVENT OU NE DOIVENT PAS ETRE SATISFAITES ET S'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REVETIR DE SON VISA LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI SONT PRESENTES A SON APPROBATION ;
CONS. QU'A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS 1963, ET DE FACON CONTINUE DEPUIS 1967, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SAONE-ET-LOIRE A ETE SAISI DE PLAINTES RELATIVES AUX CONDITIONS D'EMPLOI DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE PAR L'ENTREPRISE Y... ; QUE C'EST EN SE FONDANT SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE, LE 18 DECEMBRE 1968, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE A FAIT CONNAITRE A LADITE ENTREPRISE QU'IL AVAIT, DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DES ENQUETES EN COURS, "DECIDE, JUSQU'A NOUVEL ORDRE, DE SUSPENDRE LE VISA DES CONTRATS D'INTRODUCTION DE MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE DEPOSES" PAR ELLE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS AINSI RETENUS PAR LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIENT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ESTIME QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE A ENTENDRE LE SIEUR ISABELLON X... DE PRENDRE LA DECISION CONTESTEE QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION ; QU'AINSI L'ENTREPRISE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATAQUEE A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN PRENANT, DANS UN BUT CONSERVATOIRE, LA MESURE LITIGIEUSE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE SE SOIT IMMISCE DANS UN LITIGE DE DROIT PRIVE OU AIT USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI DE L'INTERET DU SERVICE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION PRECITEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y...,
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1946-06-05
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 ART. 5 AL. 2, ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1971, n° 80474
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/10/1971

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