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§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1971, 80883

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80883
Numéro NOR : CETATEXT000007643177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-08;80883 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - - * MESURE NON SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PAR ELLE-MEME APPLICATION.

CIRCULAIRE CONTENANT DES INSTRUCTIONS DESTINEES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION : ELLE NE PRESENTE DONC PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * MESURE D'ORDRE INTERIEUR - MESURE NON SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PAR ELLE-MEME APPLICATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-10-08 SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'H.L.M. ET AUTRES .


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 14 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DEMANDE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VEILLER A CE QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE REFUSENT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR CHAQUE FOIS QUE LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSURE EST INFERIEUR A 50 FRANCS PAR MOIS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DECRETS N° 69-132 ET 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DONNE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DIRECTIVES RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPLICATION PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA POSSIBILITE D'ACCORDER L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; QUE, SI CETTE CIRCULAIRE COMPORTE EGALEMENT DES INSTRUCTIONS INVITANT LES DIRECTEURS REGIONAUX A VEILLER AU RESPECT DE CES DIRECTIVES PAR LES CAISSES, CES INSTRUCTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE CIRCULAIRE NE PRESENTE PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1971, n° 80883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/10/1971

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