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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 69553

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69553
Numéro NOR : CETATEXT000007643619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;69553 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR.

ACCIDENT PROVOQUE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL PAR UNE FORTE DENIVELLATION CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUI TROUVE SON ORIGINE DANS LES TRAVAUX EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR PRIVE POUR LE COMPTE D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECITIVTE PUBLIQUE - - * DEPARTEMENT - PROPRIETAIRE DE LA VOIE ET SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU - PERMISSIONNAIRE.

NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS EXECUTES POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER EST ENGAGEE A L'EGARD DE LA VICTIME. TOUTEFOIS, EN SA QUALITE DE PERMISSIONNAIRE, LE SYNDICAT ETAIT RESPONSABLE DE TOUS LES ACCIDENTS OU DOMMAGES POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; IL EST, DES LORS, TENU DE GARANTIR LE DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'EN VUE D'AMELIORER PROVISOIREMENT L'ETAT DE LA ROUTE LE DEPARTEMENT A FAIT EXECUTER UN REVETEMENT DE BITUME.

CONDAMNE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER LE SYNDICAT PEUT DEMANDER A L'ENTREPRENEUR DE LE GARANTIR A SON TOUR ; TOUTEFOIS, EN L 'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, QUI AVAIENT DONNE LIEU A UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVES N'AIENT PAS ETE EFFECTUES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART. REJET DES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 1 259, 65 F AU SIEUR X... ET A MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LE SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE : - CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 17 AOUT 1962 VERS 23 HEURES 30 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 76 EST DU A UNE FORTE DENIVELLATION CONSECUTIVE A UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE, APRES REMBLAIEMENT D'UNE TRANCHEE CREUSEE POUR ETABLIR DES CANALISATIONS D'ADDUCTION D'EAU ; QUE CETTE DENIVELLATION, AU SURPLUS NON SIGNALEE, CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE DONT LE DEPARTEMENT A LA CHARGE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ETAIT ATTENUEE PAR LA FAUTE DU SIEUR X... QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE L'AISNE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NI CELLES DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE A L'ENCONTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DENIVELLATION QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT A SON ORIGINE DANS LES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY ; QU'EN SA QUALITE DE PERMISSIONNAIRE, LE SYNDICAT ETAIT RESPONSABLE DE TOUS LES ACCIDENTS OU DOMMAGES POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX AINSI QUE DE L'EXISTENCE ET DE L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS ; QU'IL EST DES LORS TENU DE GARANTIR LE DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI A RAISON DE DOMMAGES RESULTANT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN VUE D'AMELIORER PROVISOIREMENT L'ETAT DE LA ROUTE, LE DEPARTEMENT A FAIT EXECUTER UN REVETEMENT DE BITUME, NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'EXONERER LE SYNDICAT DE SON OBLIGATION DE GARANTIE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ECARTE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEHE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVES LE 18 MAI 1962, N'AIENT PAS ETE EFFECTUES PAR LA SOCIETE DEHE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET QU'UNE FAUTE QUELCONQUE PUISSE ETRE RELEVEE CONTRE ELLE ; QUE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT DOIVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE L'AISNE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY LE GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET EN TANT QU'IL A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DUDIT DEPARTEMENT ; LE DIT SYNDICAT GARANTIRA LE DEPARTEMENT DE L'AISNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DEHE LE GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 69553
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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