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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 70152

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70152
Numéro NOR : CETATEXT000007643620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;70152 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

EN ENGAGEANT SON CAMION, CHARGE DE GRUMES, D'UN POIDS EN CHARGE DE 18 TONNES, SUR UN CHEMIN RURAL D'UNE LARGEUR DE 2, 20 M ETABLI POUR DESSERVIR DEUX FERMES ET SEPARANT, AU LIEU DE L 'ACCIDENT LITIGIEUX, UN ETANG D'UN RAVIN, ALORS SURTOUT QUE CET ITINERAIRE LUI AVAIT ETE FORMELLEMENT DECONSEILLE, LE CHAUFFEUR A COMMIS UNE FAUTE QUI A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L 'ACCIDENT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 70152
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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