| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 70152

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 70152
Date de la décision : 13/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

EN ENGAGEANT SON CAMION, CHARGE DE GRUMES, D'UN POIDS EN CHARGE DE 18 TONNES, SUR UN CHEMIN RURAL D'UNE LARGEUR DE 2, 20 M ETABLI POUR DESSERVIR DEUX FERMES ET SEPARANT, AU LIEU DE L 'ACCIDENT LITIGIEUX, UN ETANG D'UN RAVIN, ALORS SURTOUT QUE CET ITINERAIRE LUI AVAIT ETE FORMELLEMENT DECONSEILLE, LE CHAUFFEUR A COMMIS UNE FAUTE QUI A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L 'ACCIDENT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1971, n° 70152
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:70152.19711013