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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 71061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71061
Numéro NOR : CETATEXT000007643622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;71061 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - - * BIEN CEDE AVANT L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION - [ ARTICLE 73 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT EU POUR OBJET DE REGLER LES DROITS RESPECTIFS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE DANS TOUS LES CAS OU LE BIEN SINISTRE A ETE VOLONTAIREMENT CEDE A TITRE ONEREUX ANTERIEUREMENT AU TEXTE LEGISLATIF OUVRANT DROIT A LA REPARATION DE LA CATEGORIE DE DOMMAGES SUBIS PAR LE BIEN DONT S'AGIT, QUE CE TEXTE SOIT CONSTITUE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ELLE MEME OU PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LADITE LOI. LE MOYEN TIRE DE CE TEXTE EST D 'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - - * MOYENS D'ORDRE PUBLIC.

LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION.


Texte :

Références :

LOI 1946-10-28 art. 6
LOI 1949-04-20
Loi 1946-10-28 art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 71061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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