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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 75676

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75676
Numéro NOR : CETATEXT000007643628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;75676 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - - * DEROULEMENT DU CONCOURS - ABSENCE D'UN MEMBRE DU JURY LORS DES PREMIERES EPREUVES.

LORS DES PREMIERES EPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON L'UN DES MEMBRES DU JURY, QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LE MINISTRE SE TROUVAIT EN MISSION A L'ETRANGER ET N'A PU, PAR SUITE, PRENDRE PART A TOUTES LES DELIBERATIONS DU JURY ; L'ADMINISTRATION N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR PROCEDER A SON REMPLACEMENT ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, L'ABSENCE DE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME INOPINEE ; CETTE IRREGULARITE DANS LE FONCTIONNEMENT DU JURY EST DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SES OPERATIONS : ANNULATION DE LA NOMINATION INTERVENUE A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-06-22 Section HASSIM TRAD Recueil Lebon P. 257 . CONF. Conseil d'Etat 1960-02-05 Section PREMIER MINISTRE C. SIEURS JACQUIN-PEUTILLON ET FREYNET Recueil Lebon P. 86


Texte :

REQUETE DU SIEUR B... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 MARS 1968, INSERE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 AVRIL 1968, PRONONCANT LA NOMINATION DU SIEUR D... MICHEL , CHARGE DE RECHERCHES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, EN QUALITE DE PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ;
VU LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 12 AOUT 1954 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 JUIN 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 23 JUIN 1920 LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE "SONT NOMMES APRES UN CONCOURS ... DONT LE JURY EST NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1954 "LES MEMBRES DU JURY DE CHAQUE CONCOURS SONT DESIGNES PAR ARRETE SPECIAL DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ..." ; QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1967, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DESIGNE LES SIEURS A..., X..., Z..., Y... ET C... EN QUALITE DE MEMBRES DU JURY DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR D'ECONOMIE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ; QUE, LORS DES PREMIERES EPREUVES DE CE CONCOURS, LE PROFESSEUR X... SE TROUVAIT EN MISSION A L'ETRANGER ET QU'IL N'A PU, PAR SUITE, PRENDRE PART A TOUTES LES DELIBERATIONS DU JURY ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR PROCEDER A SON REMPLACEMENT ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, L'ABSENCE DE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME INOPINEE ; QUE CETTE IRREGULARITE DANS LE FONCTIONNEMENT DU JURY EST DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SES OPERATIONS ET QUE, DES LORS, LE SIEUR B... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, NOMMANT, A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX, LE SIEUR D... PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1920-06-23 ART. 14
Décret 1954-08-12 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 75676
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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