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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 76798

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76798
Numéro NOR : CETATEXT000007643017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;76798 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - - * COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE S'ETANT FIXE UNE REGLE ILLEGALE EN MATIERE DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES DISPENSAIRES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5-II DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 AVRIL 1966 QUE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, LORSQU'ELLE APPROUVE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET UN DISPENSAIRE ET LES TARIFS QU'ELLE DETERMINE, NE PEUT APPLIQUER D'AUTRE REGLE DE LIMITATION DES TARIFS SELON LES ZONES D'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE QU'EN PRATIQUANT UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 %. EN REFUSANT D'APPROUVER UNE CONVENTION, QUI PREVOYAIT UN ABATTEMENT DE 10 % PAR LE MOTIF QU'ELLE S'ETAIT FIXE POUR REGLE DE NE PAS CONSENTIR D'ABATTEMENT INFERIEUR A 20 % HORS DE LA REGION PARISIENNE, CETTE COMMISSION A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE - CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE - MODALITE DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - - * CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES - MODALITES DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS.


Texte :

REQUETE DE LA MUTUELLE DE LA MARINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 30 OCTOBRE 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DES TARIFS DU 9 SEPTEMBRE 1966 QUI A REFUSE D'APPROUVER LA CONVENTION PASSEE LE 7 JUIN 1966 ENTRE LA MUTUELLE DE LA MARINE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES POUR LA DETERMINATION DES TARIFS A APPLIQUER POUR LES SOINS ET PROTHESES DISPENSES AU CABINET DENTAIRE MUTUALISTE DE LORIENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DES TARIFS DU 9 SEPTEMBRE 1966 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1961 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ARRETE DU 22 AVRIL 1966 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 10 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966 DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5-II DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 QUE LES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES SONT FIXES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS A L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 AVRIL 1966, PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 2 ET DONT LA LEGALITE N'EST PLUS CONTESTEE, CES PLAFONDS SONT FIXES EN PRATIQUANT UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % SUR LES PLAFONDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE ; QUE CES DERNIERS PLAFONDS, ANNEXES A CET ARRETE VARIENT SELON LES ZONES D'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, LORSQU'ELLE APPROUVE, PAR APPLICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 PRECITE DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET UN DISPENSAIRE ET LES TARIFS QU'ELLE DETERMINE, NE PEUT APPLIQUER D'AUTRE REGLE DE LIMITATION DES TARIFS SELON LES ZONES D'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 AVRIL 1966 ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT D'APPROUVER LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI PREVOYAIT UN ABATTEMENT DE 10 % PAR LE MOTIF QU'ELLE S'ETAIT FIXE POUR REGLE DE NE PAS CONSENTIR D'ABATTEMENT INFERIEUR A 20 % HORS DE LA REGION PARISIENNE, LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; QUE LA MUTUELLE DE LA MARINE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966 DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE ET A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Références :

Décret 1960-05-12 ART. 6
Décret 1966-01-07 ART. 2
Décret 1966-01-07 ART. 5 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 76798
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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