Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 76935

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76935
Numéro NOR : CETATEXT000007611837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;76935 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Mode de calcul de la plus-value - Justification du montant réel des impenses.


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquies A-2 CGI 150 ter 1 , 150 ter 2
LOI 1963-12-27 art. 24-2
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 76935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.