| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 76935

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 76935
Date de la décision : 13/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Mode de calcul de la plus-value - Justification du montant réel des impenses.

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Références :

CGI 1649 quinquies A-2 CGI 150 ter 1 , 150 ter 2
LOI du 27 décembre 1963 art. 24-2
LOI 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1971, n° 76935
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76935.19711013