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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 78885

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78885
Numéro NOR : CETATEXT000007642697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;78885 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D 'EVALUATION - - * RESERVE DES DROITS A INDEMNITE DEFINITIVE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* CONSEQUENCES D'UNE VACCINATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - SOUFFRANCES PHYSIQUES..* CONSEQUENCES D'UNE VACCINATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* INTERETS D'UNE RENTE.

L'EXISTENCE, ET, EVENTUELLEMENT, LE MONTANT DU PREJUDICE DEFINITIF RESULTANT POUR L'INTERESSEE DES CONSEQUENCES D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE NE POUVANT ETRE APPRECIEE QUE LORSQUE L'INTERESSEE ATTEINDRA L'AGE DE 18 ANS, IL Y A LIEU DE RESERVER JUSQU'A CETTE DATE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE A LAQUELLE ELLE POURRA EVENTUELLEMENT PRETENDRE. UN ARTICLE DU DISPOSITIF RESERVE EXPRESSEMENT CES DROITS.

TROUBLES RESULTANT D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE : EN ATTENDANT LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE, QUI INTERVIENDRA EVENTUELLEMENT LORSQUE L'INTERESSEE ATTEINDRA L'AGE DE 18 ANS, OCTROI D'UNE RENTE D'UN MONTANT ANNUEL DE 6OO F [ COMPTE TENU DU CARACTERE LIMITE DES TROUBLES ].

SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES DU FAIT DES TROUBLES CONSECUTIFS A UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE : INDEMNITE FIXEE A 2.000 F.

LES ARRERAGES DE LA RENTE PORTENT INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE, ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Z... RAYMOND LA SOMME DE 45.000 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ENCEPHALITE DONT SA Y... MINEURE Z... CHRISTIANE A ETE ATTEINTE A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR ELLE LE 27 OCTOBRE 1966 ALORS QU'ELLE AVAIT 11 ANS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 10-I MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LE SIEUR Z... DEMANDAIT REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE SUBIE PAR SA Y... CHRISTIANE, CONNAISSAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU SIEUR Z..., AFFILIE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CHARGEE DE LA GESTION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER ; QU'EN NE COMMUNIQUANT PAS CETTE DEMANDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LADITE CAISSE ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS A CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER MEME D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1969 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONS. QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE SELON L'ARTICLE L. 10-1° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE EFFECTUEE DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION EST SUPPORTEE PAR L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE RAPPEL OBLIGATOIRE DE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE SUBI PAR LA JEUNE CHRISTIANE Z..., LE 27 OCTOBRE 1966, A ETE FAIT AU DISPENSAIRE AGREE DE LA GRANDE BASTIDE CAZAULX DE MARSEILLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR L'INTERESSEE SONT EN RELATION DIRECTE AVEC CETTE VACCINATION ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE ENGAGEE ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE CHRISTIANE Z... : - CONS. QUE LA MATERIALITE D'UNE IMMOBILISATION TEMPORAIRE TOTALE DE LA JEUNE CHRISTIANE Z... N'EST PAS ETABLIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE ET, EVENTUELLEMENT, LE MONTANT DU PREJUDICE DEFINITIF RESULTANT POUR L'INTERESSEE DE LA VACCINATION LITIGIEUSE NE POURRONT ETRE APPRECIES QUE LORSQUE L'INTERESSEE ATTEINDRA L'AGE DE 18 ANS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RESERVER JUSQU'AU 17 OCTOBRE 1973 LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE A LAQUELLE ELLE POURRA EVENTUELLEMENT PRETENDRE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL Y A LIEU, EN ATTENDANT LE 17 OCTOBRE 1973, ET EU EGARD AUX TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA JEUNE CHRISTIANE Z..., A RAISON DES SUITES DE LA VACCINATION, DE LUI ALLOUER, JUSQU'A L'AGE DE 18 ANS, UNE RENTE ANNUELLE PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER JANVIER 1967 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE MONTANT DE LADITE RENTE DOIT ETRE FIXE A 600 F ; QUE LES ARRERAGES DE CETTE RENTE PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE LE 28 MARS 1967 PAR LE SIEUR MOUTON A... DE LA JEUNE CHRISTIANE Z... EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE, ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT AU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DU 28 MARS 1967 ;
CONS., EN OUTRE, QU'IL CONVIENT D'ATTRIBUER A L'INTERESSEE, EN REPARATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUBIES PAR ELLE, UNE INDEMNITE DE 2.000 F, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE LE 28 MARS 1967 PAR LE SIEUR Z... ;
SUR LES DROITS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : - CONS. QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4.113,43 F AU TITRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA JEUNE Z... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 17 JUILLET 1967 ; L'ETAT CONDAMNE A PAYER A LA JEUNE CHRISTIANE Z... : 1° JUSQU'AU 17 OCTOBRE 1973, UNE RENTE ANNUELLE DE 600 F, PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER JANVIER 1967, LES ARRERAGES ECHUS PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE LE 28 MARS 1967 PAR LE SIEUR Z..., A... DE L'INTERESSEE EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE ET, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A LADITE DATE ; 2° UNE INDEMNITE DE 2.000 F, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DU 28 MARS 1967 ; DROITS DE LA JEUNE CHRISTIANE Z... D'OBTENIR EVENTUELLEMENT, AU 17 OCTOBRE 1973, UNE INDEMNITE DEFINITIVE RESERVES ; L'ETAT CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 4.113,43 F ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Références :

Code de la sécurité sociale L.58, L.59
Code de la sécurité sociale L10-I
Code de la sécurité sociale L397
LOI 1964-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 78885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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