| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 79252

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECONNAIT QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 12 JUILLET 1968 EST DEVENU DEFINITIF, ET NE PRESENTE AUCUNE CONCLUSION DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT : QUE, DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SIEUR X... ET TIREE DE CE QUE L'ADMINISTRATION SERAIT HORS DELAI POUR CONTESTER CE JUGEMENT NE PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE EST RECEVABLE A INVOQUER EN APPEL TOUS MOYENS NOUVEAUX DE NATURE A JUSTIFIER L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES MOYENS PRESENTES EN APPEL PAR LE MINISTRE, DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE SOULEVES EN DEFENSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONSTITUERAIENT DES PRETENTIONS NOUVELLES ET SERAIENT, PAR CE MOTIF, IRRECEVABLES ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 510.000 FRANCS PERCUE PAR LE SIEUR X... LORS DE SON LICENCIEMENT ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE ET SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 15 JANVIER 1952, ADRESSEE AU SIEUR X... PAR LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... "SI, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA SOCIETE DEVAIT RENONCER A VOS SERVICES, IL DEVRA VOUS ETRE VERSE, A TITRE D'INDEMNITE, DEUX ANNEES DE SALAIRE" ET QU'AUX TERMES D'UN AVENANT DU 25 JANVIER 1954 : " - 1° L'INDEMNITE DE DEUX ANS PREVUE AU CONTRAT EST PORTEE A TROIS ANS, ETANT BIEN PRECISE QU'A CETTE INDEMNITE S'AJOUTERAIT LE PREAVIS NORMAL OU INDEMNITE CORRESPONDANTE ETABLIE D'APRES LES CONVENTIONS COLLECTIVES CADRES" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INGENIEURS ET ASSIMILES DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1956, A PREVU, EN CAS DE LICENCIEMENT, UN DELAI DE PREAVIS D'UNE DUREE DE TROIS MOIS ET UNE "INDEMNITE DE CONGEDIEMENT", DISTINCTE DU PREAVIS, CALCULEE EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES, ET EGALE, AU MAXIMUM, A SEIZE MOIS DE TRAITEMENT ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... , DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... A ETE LICENCIE DE SON EMPLOI LE 26 JUIN 1964 ; QU'ESTIMANT ABUSIVE CETTE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE 732.920 FRANCS ; QU'A LA SUITE D'UN ACCORD CONCLU AVEC LA SOCIETE, IL A PERCU, LE 22 DECEMBRE 1964, POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, DROITS ET INDEMNITES, UNE SOMME DE 510.000 FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AINSI QUE LE SOUTIENT L'INTERESSE, CETTE SOMME SE DECOMPOSE D'UNE PART, EN UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CORRESPONDANT A DIX MOIS DE SALAIRES ET D'AUTRE PART EN UNE SOMME REPRESENTATIVE DE TROIS ANNEES DE SALAIRES A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ;
CONS. QUE L'INDEMNITE REPRESENTANT DIX MOIS DE SALAIRES A ETE CALCULEE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DU SIEUR X... CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET LUI A ETE VERSEE PAR APPLICATION DE CELLES-CI ; QU'UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DESTINEE A COMPENSER POUR L'INTERESSE LA PERTE DE SA SITUATION ; QU'ELLE EST DES LORS ASSIMILABLE A DES DOMMAGES-INTERETS ET NE DOIT PAS, PAR SUITE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT QUE LE SIEUR X... RECEVRAIT, EN CAS DE CONGEDIEMENT, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A TROIS ANNEES DE SALAIRES AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR A L'INTERESSE UN DROIT A REMUNERATION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS DANS LE CAS OU LA SOCIETE Y... SERAIT AMENEE A LE LICENCIER "POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" ; QUE LA SOMME DE 406.056 FRANCS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRES LUI A ETE VERSEE NON POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE ; QU'ELLE PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET ETAIT, DES LORS, IMPOSABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SUR L'INDEMNITE TOTALE PERCUE PAR LE SIEUR X... , UNE SOMME DE 406.056 FRANCS DEVAIT ETRE SOUMISE A L'IMPOT, ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION QUE LA SOMME DE 33.263 FRANCS ; QUE TOUTEFOIS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A DEMANDER, EN SUS DE LADITE SOMME DE 33.263 FRANCS, LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DE L'INTERESSE DE 204.533 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION L'INDEMNITE PERCUE PAR LE SIEUR X... A CONCURRENCE SEULEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 237.796 FRANCS, DE REFORMER EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS EN DECHARGE PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LE SIEUR X... A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES CONCLUSIONS SUBSIDIARES TENDANT A CE QUE, DANS LE CAS OU SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERAIT REJETEE, LA PARTIE DE L'INDEMNITE INTEGREE DANS SES REVENUS SOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTIE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA PERCEPTION ET SUR LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT LIMITE A 33.263 FRANCS LA PART IMPOSABLE DE LADITE INDEMNITE A ESTIME QUE CETTE DEMANDE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, MAIS QUE, EU EGARD A CE QUI VIENT D'ETRE DIT SUR L'IMPOSITION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'ARTICLE 1963 ... DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION UNE NOTE INDIQUANT, AVEC TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES, LE TOTAL DES REVENUS DONT L'ECHELONNEMENT EST DEMANDE, L'ORIGINE DES REVENUS ET LEUR REPARTITION SUR LA PERIODE D'ECHELONNEMENT", CET ARTICLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE DEMANDE SOIT PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION PAR VOIE DE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932 PRECITE, ADRESSE AUCUNE DEMANDE D'ECHELONNEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QU'IL INVOQUE POUR JUSTIFIER L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DUDIT CODE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PRETENDUES DEPENSES DE RAVALEMENT EXPOSEES PAR LE SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... LES DEPENSES DE RAVALEMENT, LESQUELLES DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR UN SEUL EXERCICE" ; QUE LES DEPENSES DE RAVALEMENT COMPRENNENT LES DEPENSES AYANT POUR OBJET LA REMISE EN ETAT DES FACADES DES IMMEUBLES, QUELLE QUE SOIT LA TECHNIQUE EMPLOYEE ; QUE PEUVENT S'Y AJOUTER, LORSQUE CEUX-CI PRESENTENT UN CARACTERE ACCESSOIRE AU RAVALEMENT PROPREMENT DIT, LES DEPENSES POUR TRAVAUX ANNEXES, NOTAMMENT POUR TRAVAUX DE REFECTION DES PEINTURES EXTERIEURES DES BOISERIES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES DE PEINTURE DE CERTAINES BOISERIES EXTERIEURES DE SON IMMEUBLE, EXPOSEES PAR LE SIEUR X... EN 1964, N'ETAIENT PAS ACCESSOIRES A DES TRAVAUX DE RAVALEMENT ; QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS AU NOMBRE DES CHARGES POUVANT ETRE DEDUITES DU REVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II-1 BIS SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, DANS SON RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE CETTE DEDUCTION ;
L'INDEMNITE PERCUE PAR LE SIEUR X... SERA, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 237.796 FRANCS, REINTEGREE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS RESULTANT DES BASES CALCULEES COMME INDIQUE CI-DESSUS ET LES DROITS RESULTANT DES BASES RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... LES FRAIS DE TIMBRES DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR X....