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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 79424

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79424
Numéro NOR : CETATEXT000007643112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;79424 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - - * DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION - PORTEE.

SI L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE IV 4EME ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 A DONNE AUX PREFETS MISSION DE DETERMINER POUR CHAQUE DEPARTEMENT LA DIMENSION DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE UN EXPLOITANT BENEFICIE DE L'EXCEPTION AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, L'AUTORITE PREFECTORALE N'AVAIT PAS LE DROIT D'AJOUTER AUX CONDITIONS MISES PAR LE LEGISLATEUR AU BENEFICE DE CETTE EXCEPTION UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE TIREE DE LA CONTIGUITE ENTRE LES PARCELLES DEJA EXPLOITEES PAR LE CULTIVATEUR INTERESSE ET UNE DE CELLES DONT LA VENTE EST ENVISAGEE. SI L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 A MODIFIE SUR CE POINT LA LOI DU 8 AOUT 1962 ELLE N'A PAS EU DE CARACTERE INTERPRETATIF ET N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE, EN DATE DU 20 JUIN 1966.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - - * REQUETE CONCLUANT PAR ERREUR A L'ANNULATION.

RECEVABILITE D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, APRES QUESTION PREJUDICIELLE, ALORS MEME QUE LE REQUERANT A, PAR ERREUR , CONCLU A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGISSAIT.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD DU 20 JUIN 1966 EST ENTACHE D'ILLEGALITE, EN TANT QU'IL INSTITUE UNE CONDITION DE CONTIGUITE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE IV, 4E ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, A CE QUE SOIT REJETE COMME IRRECEVABLE ET, SUBSIDIAIREMENT, COMME MAL FONDEE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EU EGARD A L'OBJET DE CETTE DEMANDE : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, ESTIMANT QUE LA QUESTION SOULEVEE PAR LA LEGALITE DE L'ARRETE PRIS LE 20 JUIN 1966 PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-IV-4E ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ETAIT UNE QUESTION SERIEUSE DONT LA SOLUTION RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE, SAISIE DANS UN DELAI DE SIX MOIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ; QU'IL A, AINSI RENVOYE AU JUGE ADMINISTRATIF LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGIT ; QUE SI, DANS LA DEMANDE QUE LE SIEUR X... A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR FAIRE TRANCHER, EN EXECUTION DU JUGEMENT SUSANALYSE, CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, L'INTERESSE A, PAR ERREUR, CONCLU A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DENATURE LE SENS ET L'OBJET DE LA DEMANDE EN ESTIMANT QU'ELLE TENDAIT EN REALITE A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, EN DATE DU 20 JUIN 1966 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE IV, 4E ALINEA DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA DATE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION D'UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LES ACQUISITIONS FAITES PAR DES PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS VOISINS DANS UN RAYON "DETERMINE DANS CHAQUE DEPARTEMENT "PAR ARRETE DU PREFET" ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A DONNE AUX PREFETS MISSION DE DETERMINER POUR CHAQUE DEPARTEMENT LA DIMENSION DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE UN EXPLOITANT BENEFICIE DE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE AU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ; QUE L'AUTORITE PREFECTORALE N'AVAIT PAS LE DROIT D'AJOUTER, AUX CONDITIONS MISES PAR LE LEGISLATEUR AU BENEFICE DE CETTE EXCEPTION, UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE TIREE DE LA CONTIGUITE ENTRE LES PARCELLES DEJA EXPLOITEES PAR LE CULTIVATEUR INTERESSE ET UNE DE CELLES DONT LA VENTE EST ENVISAGEE ; QUE SI L'ORDONNANCE N° 67-824 DU 23 SEPTEMBRE 1967 A MODIFIE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUS-REPRODUITE ET SUBSTITUE A LA NOTION DE VOISINAGE QUI Y ETAIT INCLUSE LA NOTION DE CONTIGUITE, LADITE ORDONNANCE N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET N'A PU, PAR SUITE, AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES COTES-DU-NORD ENTACHE D'ILLEGALITE, EN TANT QU'IL SUBORDONNE A UNE CONDITION DE CONTIGUITE LE BENEFICE DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7
Ordonnance 67-824 1967-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 79424
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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