13/10/1971 | FRANCE | N°79438

| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 79438

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 79438
Date de la décision : 13/10/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES..* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE, SELON LESQUELLES " NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 10 MARS 1962 LES RAPATRIES QUI ONT DEJA PRESENTE, AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DES DEMANDES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET " SONT APPLICABLES AUX SEULS RAPATRIES QUI SONT RENTRES EN FRANCE AVANT LE 11 MARS 1962, DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 10 MARS 1962.

Références :

Arrêté du 10 mars 1962 art. 4
Décret du 10 mars 1962 art. 1, art. 44, art. 45, art. 46

Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1971, n° 79438
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: M. VISTEL

Rapporteur public

: M. MORISOT

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79438.19711013