Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 79438

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79438
Numéro NOR : CETATEXT000007643114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;79438 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - - * TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE, SELON LESQUELLES " NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 10 MARS 1962 LES RAPATRIES QUI ONT DEJA PRESENTE, AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DES DEMANDES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET " SONT APPLICABLES AUX SEULS RAPATRIES QUI SONT RENTRES EN FRANCE AVANT LE 11 MARS 1962, DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 10 MARS 1962.


Texte :

Références :

Arrêté 1962-03-10 art. 4
Décret 1962-03-10 art. 1, art. 44, art. 45, art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 79438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.