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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 80125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80125
Numéro NOR : CETATEXT000007642705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;80125 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT DU BLESSE AVAIT OBLIGE A LES FAIRE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, LES RADIOGRAPHIES EFFECTUEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER ETAIENT PARTICULIEREMENT DIFFICILES A INTERPRETER ; SI CERTAINES LUXATIONS, FRACTURES OU PINCEMENTS DE VERTEBRES N'ONT PU ETRE DECELES, CETTE ERREUR DE DIAGNOSTIC NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE. DE MEME LES MEDECINS N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE EN AUTORISANT L'INTERESSE, SUR L'INSISTANCE DE SES PARENTS, A REGAGNER SON DOMICILE ALORS QUE SON ETAT S'ETAIT AMELIORE ET QU'IL LUI AVAIT ETE PRESCRIT DE RESTER SOUS SURVEILLANCE MEDICALE ETROITE PENDANT TROIS SEMAINES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - - * ABSENCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 80125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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