| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 81121

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 81121
Date de la décision : 13/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeur agricole - Société qui achète des bois pour confectionner des merrains.

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Références :

CGI 231 CGI 1649 quinquies E CGI 1606 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1971, n° 81121
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81121.19711013