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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 81121

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81121
Numéro NOR : CETATEXT000007611482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;81121 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Employeurs passibles du versement - Employeur agricole - Société qui achète des bois pour confectionner des merrains.


Texte :

Références :

CGI 231 CGI 1649 quinquies E CGI 1606 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 81121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nourai
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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