Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 81578

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81578
Numéro NOR : CETATEXT000007643178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;81578 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE - MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT.

LA MESURE CONTENUE DANS UNE LETTRE, QUI SE BORNE A ANNONCER, QUE LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DUE PAR LE REQUERANT, SERA EFFECTUE PAR ORDRES DE REVERSEMENT, A UN CARACTERE PREPARATOIRE ET NE LUI FAIT PAS GRIEF.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 81578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.