| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 81578

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 81578
Date de la décision : 13/10/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE - * MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT.

LA MESURE CONTENUE DANS UNE LETTRE, QUI SE BORNE A ANNONCER, QUE LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DUE PAR LE REQUERANT, SERA EFFECTUE PAR ORDRES DE REVERSEMENT, A UN CARACTERE PREPARATOIRE ET NE LUI FAIT PAS GRIEF.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1971, n° 81578
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81578.19711013