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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 81631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81631
Numéro NOR : CETATEXT000007610136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;81631 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la demande [ article 1940 du C - G - I - et art - 3 Loi du 22 juillet 1889 ].

Références :


Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-10-08 73938


Texte :

Références :

CGI 1940
LOI 1889-07-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 81631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nourai
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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