| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 81631

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 81631
Date de la décision : 13/10/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la demande [ article 1940 du C.G.I. et art. 3 Loi du 22 juillet 1889 ].

---

Références :

CGI 1940
LOI du 22 juillet 1889 art. 3

Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1969-10-08 73938

---

Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1971, n° 81631
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81631.19711013