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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 81831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81831
Numéro NOR : CETATEXT000007611490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;81831 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogations au principe de l'annualité - Expulsion.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970, PAR LEQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR L'EXPLOITATION DE CONCESSIONS S.A.P.E.C. , UNE REDUCTION DE LA COTISATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1967 SOUS L'ARTICLE 1732 DU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE D'OLIVET 45 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI FIXE LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE PRESCRIT QU'"EN CAS DE FERMETURE D'ETABLISSEMENTS ... PAR SUITE DE DECES, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE FAILLITE DECLAREE OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'EXPLOITATION DE CONCESSIONS S.A.P.E.C. QUI ASSURAIT, A L'INTERIEUR D'UNE BASE TENUE A OLIVET PAR DES ELEMENTS DE L'ARMEE AMERICAINE, LA GESTION D'UNE STATION-SERVICE RESERVEE A L'USAGE EXCLUSIF DES RESSORTISSANTS DE CETTE ARMEE, A DU ARRETER SUBITEMENT ET DEFINITIVEMENT CETTE EXPLOITATION LE 18 FEVRIER 1967 DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE CETTE BASE ; QUE CETTE FERMETURE EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME RESULTANT D'UNE EXPULSION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1487 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'EXPLOITATION DE CONCESSIONS S.A.P.E.C. , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER MARS ;
REJET.

Références :

CGI 1480 CGI 1487


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 81831
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nourai
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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