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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 octobre 1971, 76983 et 77463

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76983;77463
Numéro NOR : CETATEXT000007611838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;76983 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN SUS DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 DANS LA MESURE OU CES INTERETS PORTAIENT SUR DES DROITS AFFERENTS A LA PARTIE DES AMORTISSEMENTS DONT LA DEDUCTION A ETE REFUSEE ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PARTIELLEMENT ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT AUX ANNEES 1962, 1963 ET 1964 A RAISON D'INDEMNITES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA S.N.C.F. ; ENSEMBLE RETABLIR LA SOCIETE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES INTERETS DE REGARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; ET A CE QUE SOIT ORDONNE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 76.983 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1726-1 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, QUE LES INTERETS DE RETARD PREVUS PAR CES TEXTES NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES BASES D'IMPOSITION DECLAREES PAR UNE SOCIETE FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ;
CONS. QUE, SANS DISCUTER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES D'UNE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PORTEES EN AMORTISSEMENTS, LA SOCIETE X... CONTESTE LE BIEN-FONDE DES INTERETS DE RETARD DONT LESDITES IMPOSITIONS ONT ETE ASSORTIES, EN SOUTENANT QUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DOCUMENTS ANNEXES A SES DECLARATIONS PERMETTAIENT, A EUX SEULS, D'OPERER LES REDRESSEMENTS AUXQUELS L'ADMINISTRATION A PROCEDE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EFFECTUER UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, ET CONSTITUAIENT AINSI LA MENTION EXPRESSE EXIGEE PAR LES ARTICLES 1726-1° ET 1728 PRECITES ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A JOINT AUX DECLARATIONS QU'ELLE A SOUSCRITES D'UNE PART, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DES FICHES RELATIVES AU CALCUL, EN FONCTION D'UN PRIX DE REVIENT EXPRESSEMENT MENTIONNE, DE L'AMORTISSEMENT PRORATA TEMPORIS DU MATERIEL D'EMBALLAGE, ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DE FICHES RELATIVES AU CALCUL DE L'AMORTISSEMENT PRORATA TEMPORIS DE LA LINGERIE, ACQUIS PAR ELLE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, D'AUTRE PART, DES FICHES SUR LESQUELLES ETAIENT GLOBALEMENT ET SOMMAIREMENT RECAPITULES LES AUTRES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR ELLE TANT SUR LE MATERIEL D'EMBALLAGE ET LA LINGERIE ACQUIS AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES QUE SUR DES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILIER ; QUE LES ENONCIATIONS DE CES DERNIERES FICHES ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE RECONSTITUER LES BASES D'IMPOSITION ; QU'EN REVANCHE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LES MATERIELS D'EMBALLAGE ACQUIS EN 1962, 1963 ET 1964 ET SUR LA LINGERIE ACQUISE EN 1963, METTAIENT L'ADMINISTRATION EN MESURE D'EN REINTEGRER UNE PARTIE DANS LESDITES BASES ; QU'AINSI, AUCUNE MENTION SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT EXIGIBLE SUR CES POINTS, DE LA SOCIETE REQUERANTE QUE, DES LORS, CELLE-CI N'ETAIT PAS PASSIBLE, SUR LES REDRESSEMENTS LES CONCERNANT DES INTERETS DE RETARD POUR LES ANNEES CI-DESSUS PRECISEES ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER, SUR CE POINT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE RECOURS N° 77.463 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR LA S.N.C.F. A LA SOCIETE X... POUR COMPENSER DES DESTRUCTIONS DE MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS D'ACTIFS DE NATURE A ETRE INSCRITS A UN COMPTE AMORTISSABLE, MAIS DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LES MENTIONS FIGURANT A CET EGARD DANS LES DOCUMENTS ANNEXES AUX DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE AU TITRE DE 1963 ETAIENT SUFFISANTES POUR ATTIRER L'ATTENTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET LES CONDUIRE, COMME ILS L'ONT FAIT, A REINTEGRER LESDITES INDEMNITES DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'AUCUNE MENTION SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT EXIGIBLE SUR CE POINT DE LA SOCIETE ; QU'AINSI CELLE-CI N'ETAIT PAS PASSIBLE, DE CE CHEF, D'INTERETS DE RETARD ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN RENSEIGNEMENT DE LA NATURE DE CEUX QUE LA SOCIETE A FOURNIS POUR 1963 N'A ETE PRODUIT PAR ELLE POUR LES EXERCICES 1962 ET 1964 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES A RAISON DE CES OMISSIONS POUR LES DEUX EXERCICES DONT S'AGIT ;
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 A CONCURRENCE DU MONTANT AFFERENT AUX REPRISES D'AMORTISSEMENTS SUR LE MATERIEL D'EMBALLAGE ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A CONCURRENCE DU MONTANT AFFERENT AUX REPRISES D'AMORTISSEMENTS SUR LA LINGERIE. LA SOCIETE X... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES EXERCICES 1962 ET 1964, A CONCURRENCE DU MONTANT AFFERENT AUX REINTEGRATIONS DANS LES BASES DUDIT IMPOT DES INDEMNITES A ELLE VERSEES PAR LA S.N.C.F. POUR DESTRUCTION DE MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS SUSVISES ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LA REQUETE N° 76.983.

Références :

CGI 1726-1 et 1729 CGI 1728
LOI 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 76983;77463
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

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