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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 77810 et 77811

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77810;77811
Numéro NOR : CETATEXT000007643020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;77810 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - - * FONDATIONS - FONDATION CREEE EN 1855 ET DEVANT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE.

UN ASILE CREE PAR UN DECRET DU 3O JUIN 1855 A LA SUITE D'UNE LIBERALITE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE FONDATION BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - - * AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EXECUTION D'UN LEGS.

LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS D'UNE FONDATION MECONNAITRAIENT LA VOLONTE DES FONDATEURS NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES CHARGES ATTACHEES A UN LEGS.

DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - POUVOIRS DU JUGE - MOYEN NE POUVANT ETRE INVOQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, HERITIERS HOLLANDRE-PIQUEMAL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 27 OCTOBRE 1966 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE FOYER SAINTE-CONSTANCE ;
2° REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 MARS 1964 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE ASILE SAINTE-CONSTANCE, QUI S'INTITULERA DESORMAIS FOYER SAINTE-CONSTANCE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : - CONS. QUE L'ASILE SAINTE-CONSTANCE CREE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1855 A LA SUITE DE LA LIBERALITE FAITE A SON PROFIT PAR LES CONSORTS Y... DOIT ETRE REGARDE COMME UNE FONDATION BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QUE LES DECRETS ATTAQUES N'ONT PAS POUR OBJET LA REDUCTION DES CHARGES RESULTANT D'UNE LIBERALITE FAITE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ASSISTANCE MAIS L'APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA FONDATION PAR DIVERSES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1928 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONS. QUE LES STATUTS DE L'ASILE SAINTE-CONSTANCE AYANT ETE APPROUVES PAR UN DECRET EN DATE DU 30 JUIN 1855 PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, LESDITS STATUTS NE POUVAIENT ETRE MODIFIES OU L'ASILE SUPPRIME QU'EN VERTU D'UN DECRET PRIS DANS LES MEMES FORMES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA FONDATION AURAIT ETE DISSOUTE PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 23 JUIN 1956, ET CELUI TIRE DE CE QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER LES STATUTS DE LA FONDATION DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE RETENUS ;
CONS. QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE GOUVERNEMENT EN VISANT LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET EN QUALIFIANT D'ASSOCIATION LA FONDATION INTERESSEE A LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1966 ;
CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE L'OEUVRE FONDEE PAR LES CONSORTS Y... MECONNAITRAIENT LA VOLONTE DES FONDATEURS NE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES CHARGES ATTACHEES A UN LEGS ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.

Références :

Décret 1855-06-30
Décret 1928-04-01 ART. 3
Décret 1964-03-12 Decision attaquée Confirmation
Décret 1966-10-27 Decision attaquée Confirmation
LOI 1901-07-01
LOI 1927-07-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 77810;77811
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

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