| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 octobre 1971, 78590

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... PERE ET FILS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 DOIVENT OBLIGATOIREMENT INSCRIRE EN COMPTABILITE SOUS UNE FORME EXPLICITE, LA NATURE ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A LEUR PERSONNEL", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1735, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 BIS, ALINEA 2, DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE DE 50 FRANCS. CETTE AMENDE EST ENCOURUE AUTANT DE FOIS QU'IL EXISTE DE SALARIES POUR LESQUELS LA NATURE ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE N'ONT PAS ETE INSCRITES EN COMPTABILITE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA NON-INSCRIPTION EN COMPTABILITE SOUS UNE FORME EXPLICITE DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE EST SANCTIONNEE PAR L'APPLICATION D'UNE AMENDE MAIS NE PEUT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES, JUSTIFIER LA REINTEGRATION, A TITRE DE SANCTION, DESDITS AVANTAGES EN NATURE DANS LES BENEFICES, DES LORS QUE LA REMUNERATION GLOBALE ALLOUEE AUX TITULAIRES DE CES AVANTAGES NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCESSIF ET NE RECOUVRE PAS POUR PARTIE UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... PERE ET FILS A PORTE DANS SES CHARGES LES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES PAR ELLE A SON PERSONNEL DIRIGEANT SANS LES EXPLICITER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54 BIS PRECITE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'A PAS CHERCHE A ALLOUER AINSI A SES DIRIGEANTS UNE REMUNERATION GLOBALE EXCESSIVE EU EGARD A LEUR QUALIFICATION ET AU TRAVAIL QU'ILS ACCOMPLISSENT ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE COMPRENDRE DANS LES PRODUITS DE L'EXERCICE LITIGIEUX LA VALEUR DESDITS AVANTAGES ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIS AFFERENT AUX REVENUS MOBILIERS A RAISON DE CES AVANTAGES ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL EST CONSTANT QUE, LES AVANTAGES EN NATURE LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 5.787 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ONT ETE SOUMIS NI AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES NI A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE, USANT DE SON DROIT D'OPPOSER LA COMPENSATION, A DEMANDER QUE LES DEGREVEMENTS AUXQUELS A DROIT LA SOCIETE REQUERANTE SOIENT DIMINUES DU MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELS LA SOCIETE AURAIT DU ETRE ASSUJETTIE A RAISON DESDITS AVANTAGES EN NATURE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X... SERA CALCULE SOUS DEDUCTION DES SOMMES DE 6.890 F, 8.050 F ET 9.180 F, CORRESPONDANT AUX AVANTAGES EN NATURE LITIGIEUX POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS MOBILIERS AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963. CETTE REDUCTION SERA EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LESDITES COTISATIONS ET CELLES QUI CORRESPONDENT AUX BASES INDIQUEES A L'ARTICLE 2, MAJOREES DES DROITS DUS AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A RAISON DE CES MEMES SOMMES, ET QUI S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 344,50 F ET 27,60 F POUR 1961, 805 F ET 32,20 F POUR 1962,724 F ET 36,70 F POUR 1963 ; REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.