| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 78654

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78654
Date de la décision : 20/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * MANQUE DE PRUDENCE.

SIEUR G. VICTIME VERS 23 HEURES, LORS DE LA FETE ORGANISEE PAR UNE COMMUNE DANS L'ENCEINTE DE LA PISCINE MUNICIPALE, D'UN ACCIDENT DU A UNE CHUTE DE L'INTERESSE DANS LE " BARBOTOIR " DE CETTE PISCINE QUI N'ETAIT NI PROTEGE NI ECLAIRE. L'ABSENCE DE PROTECTION ET DE SIGNALISATION DE CE BASSIN, QUI, EN RAISON DE SA PROFONDEUR ET DE SA SITUATION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DANGEREUX POUR LES SPECTATEURS, REVELE QUE LA PISCINE N'AVAIT PAS ETE CORRECTEMENT AMENAGEE EN VUE DE LA DESTINATION PARTICULIERE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE. CE DEFAUT D'AMENAGEMENT EST DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ1 ].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * AMENAGEMENT INSUFFISANT D'UNE PISCINE UTILISEE DANS LE CADRE D'UNE FETE.

SIEUR G. VICTIME VERS 23 HEURES, LORS DE LA FETE ORGANISEE PAR UNE COMMUNE DANS L'ENCEINTE DE LA PISCINE MUNICIPALE, D'UN ACCIDENT DU A UNE CHUTE DE L'INTERESSE DANS LE " BARBOTOIR " DE CETTE PISCINE QUI N'ETAIT NI PROTEGE NI ECLAIRE. L'ABSENCE DE PROTECTION ET DE SIGNALISATION DE CE BASSIN, QUI, EN RAISON DE SA PROFONDEUR ET DE SA SITUATION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DANGEREUX POUR LES SPECTATEURS, REVELE QUE LA PISCINE N'AVAIT PAS ETE CORRECTEMENT AMENAGEE EN VUE DE LA DESTINATION PARTICULIERE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE. CE DEFAUT D'AMENAGEMENT EST DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE. MAIS CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE EN L'ESPECE, PAR LA FAUTE DE LA VICTIME QUI, AYANT DECIDE DE GAGNER LA SORTIE AU MOMENT OU L 'ECLAIRAGE DES ACCES VENAIT D'ETRE MOMENTANEMENT INTERROMPU, N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUE LA PRUDENCE ET SA CONNAISSANCE DES LIEUX LUI IMPOSAIENT. LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EST LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME [ RJ1 ].

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Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59

CONF. Conseil d'Etat 1968-01-26 DAME MARON, Recueil Lebon P. 69 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 oct. 1971, n° 78654
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78654.19711020