Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 78654

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78654
Numéro NOR : CETATEXT000007642693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;78654 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * MANQUE DE PRUDENCE.

SIEUR G. VICTIME VERS 23 HEURES, LORS DE LA FETE ORGANISEE PAR UNE COMMUNE DANS L'ENCEINTE DE LA PISCINE MUNICIPALE, D'UN ACCIDENT DU A UNE CHUTE DE L'INTERESSE DANS LE " BARBOTOIR " DE CETTE PISCINE QUI N'ETAIT NI PROTEGE NI ECLAIRE. L'ABSENCE DE PROTECTION ET DE SIGNALISATION DE CE BASSIN, QUI, EN RAISON DE SA PROFONDEUR ET DE SA SITUATION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DANGEREUX POUR LES SPECTATEURS, REVELE QUE LA PISCINE N'AVAIT PAS ETE CORRECTEMENT AMENAGEE EN VUE DE LA DESTINATION PARTICULIERE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE. CE DEFAUT D'AMENAGEMENT EST DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ1 ].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * AMENAGEMENT INSUFFISANT D'UNE PISCINE UTILISEE DANS LE CADRE D'UNE FETE.

SIEUR G. VICTIME VERS 23 HEURES, LORS DE LA FETE ORGANISEE PAR UNE COMMUNE DANS L'ENCEINTE DE LA PISCINE MUNICIPALE, D'UN ACCIDENT DU A UNE CHUTE DE L'INTERESSE DANS LE " BARBOTOIR " DE CETTE PISCINE QUI N'ETAIT NI PROTEGE NI ECLAIRE. L'ABSENCE DE PROTECTION ET DE SIGNALISATION DE CE BASSIN, QUI, EN RAISON DE SA PROFONDEUR ET DE SA SITUATION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DANGEREUX POUR LES SPECTATEURS, REVELE QUE LA PISCINE N'AVAIT PAS ETE CORRECTEMENT AMENAGEE EN VUE DE LA DESTINATION PARTICULIERE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE. CE DEFAUT D'AMENAGEMENT EST DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE. MAIS CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE EN L'ESPECE, PAR LA FAUTE DE LA VICTIME QUI, AYANT DECIDE DE GAGNER LA SORTIE AU MOMENT OU L 'ECLAIRAGE DES ACCES VENAIT D'ETRE MOMENTANEMENT INTERROMPU, N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUE LA PRUDENCE ET SA CONNAISSANCE DES LIEUX LUI IMPOSAIENT. LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EST LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-01-26 DAME MARON, Recueil Lebon P. 69 .


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 78654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.