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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 78655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78655
Numéro NOR : CETATEXT000007642694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;78655 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - ARRETE MUNICIPAL.

MAIRE AYANT PRIS TROIS ARRETES DE POLICE REGLEMENTANT DIVERSES ACTIVITES TOURISTIQUES SUR UN LAC OU AUX ABORDS DE CELUI-CI. BIEN QU'AYANT UNE PORTEE GENERALE CES ARRETES AFFECTAIENT SEULEMENT L'ACTIVITE DE L'UN DES CONCESSIONNAIRES DE LA PLAGE. PAR AILLEURS IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES ARRETES ONT ETE PRIS NON DANS L'INTERET DU BON ORDRE, DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES MAIS DANS LE BUT DE DEFAVORISER LEDIT CONCESSIONNAIRE PAR RAPPORT A L'UN DE SES CONCURRENTS. ANNULATION POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - - * DETOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L'AUTORITE DE POLICE - - * DETOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES DU MAIRE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE EN DATE DES 26 MAI 1968 ET 22 JUIN 1968 ET DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 JUILLET 1968 REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LESDITS ARRETES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE SUSMENTIONNES ET DE LA DECISION DE REJET DU PREFET ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR CONTRAT, EN DATE DU 29 MARS 1967, LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE PYRENEES-ATLANTIQUES A DONNE EN LOCATION AU SIEUR Y... LA PLAGE PRINCIPALE DU LAC "ALAIN X..." ET L'A AUTORISE A Y EXPLOITER TOUS COMMERCES D'ORDRE TOURISTIQUE ; QU'EN VERTU DE CE CONTRAT, LE SIEUR Y... A PROCEDE SUR LA PLAGE A L'INSTALLATION D'UNE BUVETTE, D'UN PARC DE "PEDALOS" AINSI QUE D'UN "PARCOURS" DESTINE A DES PROMENADES A DOS D'ANE ; QUE LA COMMUNE AYANT PEU DE TEMPS APRES LOUE UNE PLAGE VOISINE AU SIEUR Z..., PRECEDEMMENT ASSOCIE AU SIEUR Y... ET DEVENU AINSI SON CONCURRENT DIRECT, LE SIEUR Y... A, EN JANVIER 1968, DEMANDE, NOTAMMENT, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DU 29 MARS 1967 AUX TORTS ET GRIEFS DE LA COMMUNE ET DE CONDAMNER CETTE DERNIERE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LE MAIRE DE LA COMMUNE A PRIS TROIS ARRETES DE POLICE, LE PREMIER, EN DATE DU 26 MAI 1968 LIMITANT A 8 LE NOMBRE DE "PEDALOS" QUE CHAQUE LOCATAIRE POURRA METTRE EN SERVICE SUR LE LAC, LE SECOND, DE MEME DATE, PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT SUR LA VOIE DENOMMEE "FRONT DU LAC" ET SITUEE EN BORDURE DUDIT LAC, ENTRE LE DEVERSOIR ET LE PARKING DE LA PLAGE PRINCIPALE, LE TROISIEME, EN DATE DU 22 JUIN 1968, PORTANT INTERDICTION DE L'ACCES DES PLAGES ET DE LEURS ALENTOURS A TOUS ANIMAUX, EN PARTICULIER AUX CHEVAUX, MULETS ET ANES ;
CONS. QUE, BIEN QU'AYANT UNE PORTEE GENERALE, CES TROIS ARRETES, ATTAQUES PAR LE SIEUR Y..., AFFECTAIENT SEULEMENT L'ACTIVITE DU REQUERANT A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE PRIS, LE SIEUR Y... ETANT SEUL, A CETTE DATE, A EXPLOITER PLUS DE 8 "PEDALOS" ET A ORGANISER DES PROMENADES A DOS D'ANE SUR LA PLAGE ET L'INTERDICTION DE STATIONNEMENT NE CONCERNANT QUE LA PARTIE DE LA VOIE PROCHE DE LA CONCESSION DU SIEUR Y... ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ARRETES ATTAQUES ONT ETE PRIS, NON DANS L'INTERET DU BON ORDRE, DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, MAIS UNIQUEMENT DANS LE BUT DE DEFAVORISER LE SIEUR Y... PAR RAPPORT AU SIEUR Z... ; QU'AINSI LE MAIRE A USE DE SON POUVOIR DE POLICE POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE EN VUE DE LAQUELLE IL LUI A ETE CONFERE ; QUE, DES LORS, LESDITS ARRETES SONT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUIN 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ENSEMBLE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, ET DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, REFUSANT D'ANNULER LESDITS ARRETES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 78655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

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